Annexe aux comptes annuels

1 Remarques préliminaires

Fusion avec dédommagement

Le 24 juin 2020, l’Assemblée générale d’Alpiq Holding SA (IDE n° CHE-100.032.288) a approuvé la fusion avec dédommagement (« squeeze-out merger ») avec Alpha 2020 SA, proposée par le Conseil d’administration. Suite à la décision d’approbation prise le même jour par l’Assemblée générale extraordinaire d’Alpha 2020 SA, Alpiq Holding SA, en tant que société transférante, a été fusionnée rétroactivement au 1 ^erjanvier 2020 avec Alpha 2020 SA, avec le transfert de tous les actifs et passifs aux valeurs comptables précédentes. Le même jour, Alpha 2020 SA a été rebaptisée Alpiq Holding SA. La fusion est devenue exécutoire avec l’inscription au registre du commerce le 26 juin 2020.

Bases

Les comptes annuels d’Alpiq Holding SA, Lausanne, ont été établis conformément aux dispositions du droit suisse relatives à la présentation des comptes (trente-deuxième titre du Code des obligations). Durant l’exercice sous revue ainsi que l’exercice précédent, la société ne disposait d’aucun collaborateur.

Les principes d’évaluation essentiels appliqués qui ne sont pas prescrits par la loi sont décrits ci-dessous.

Titres

Les titres détenus à court terme sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Aucune réserve pour fluctuation de valeur n’a été constituée.

Prêts octroyés / Instruments de couverture

Les prêts octroyés en devises sont évalués au cours de change en vigueur à la date de clôture, sachant que les pertes non réalisées sont comptabilisées, mais que les gains non réalisés ne le sont pas. Les pertes non réalisées sont elles aussi comptabilisées pour les produits dérivés utilisés comme instruments de couverture, mais pas les gains non réalisés.

Participations

Les participations sont en général évaluées individuellement, à l’exception des participations détenues dans Alpiq AG et Alpiq Suisse SA qui, depuis l’année 2017, font l’objet d’une analyse de valeur à l’aide d’une évaluation de groupe, vu que ces participations constituent une unité économique. Depuis 2017, Alpiq Suisse SA est une méta-société de partenaires qui vend toute son énergie à Alpiq AG aux coûts de revient.

Emprunts obligataires

Les emprunts obligataires sont comptabilisés à la valeur nominale. Le disagio ainsi que les coûts d’émission des emprunts sont inscrits dans les charges financières l’année de l’émission. Une prime (coûts d’émission déduits) est inscrite au bilan dans les comptes de régularisation passifs et amortie de façon linéaire sur la durée de l’emprunt.

2 Produits des participations

Les produits des participations englobent les revenus des dividendes de filiales.

3 Produits financiers

4 Charges financières

5 Pertes résultant de la vente de participations

En 2018, Alpiq a vendu ses activités de services et d’ingénierie constituées du Groupe Alpiq InTec et du Groupe Kraftanlagen. Le 22 décembre 2020, Alpiq et Bouygues Construction ont conclu un accord extrajudiciaire concernant leurs divergences de vues quant au prix de vente final. En 2020, Alpiq a remboursé 54,5 millions de CHF à Bouygues Construction, ce qui a mis fin à la procédure d’arbitrage introduite simultanément par les deux parties le 12 février 2019.

6 Créances résultant des livraisons et prestations

7 Autres créances à court terme

Les autres créances à court terme comprennent les soldes des caisses communes, les prêts et les dépôts à terme d’une durée inférieure ou égale à douze mois, ainsi que les crédits de la TVA et de l’impôt anticipé.

8 Prêts octroyés

9 Participations

L’aperçu des participations directes et des principales participations indirectes est présenté dans la note 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés.

10 Engagements résultant des livraisons et prestations

11 Engagements à court terme portant intérêts

Les engagements à court terme portant intérêts incluent les engagements des caisses communes, les emprunts obligataires arrivant à échéance de remboursement dans les douze prochains mois ainsi que les prêts passifs dont l’échéance résiduelle ne dépasse pas douze mois.

12 Autres engagements à court terme

13 Provisions

Les provisions comprennent une provision pour une recapitalisation d’Alpiq Deutschland GmbH qui pourrait s’avérer nécessaire. Elles englobent également une provision pour les frais de justice prévus en relation avec les deux demandes de révision déposées contre Alpiq Holding SA en vertu de l’article 105 de la loi sur la fusion. Avec ces recours, d’anciens actionnaires font examiner en justice le dédommagement versé par Schweizer Kraftwerksbeteiligungs-AG (SKBAG) dans le cadre de la fusion avec dédommagement. Sur la base de tous les faits et circonstances connus à ce jour, notamment les deux rapports d’évaluation indépendants qui ont conclu que le montant du dédommagement par action était approprié, Alpiq Holding SA estime improbable de perdre ce litige. Des informations complémentaires sur le sujet figurent dans la note 4.8 de l’annexe aux comptes consolidés.

14 Prêts passifs portant intérêts

La durée résiduelle du prêt passif est de 23 mois.

15 Emprunts obligataires

16 Fonds propres

17 Garanties constituées pour des engagements de tiers

Au 31 décembre 2021, le montant global des engagements de garantie en faveur de participations et de tiers s’élève à 844 millions de CHF (exercice précédent : 592 millions de CHF), dont 512 millions de CHF (303 millions de CHF) de garanties bancaires et 332 millions de CHF (289 millions de CHF) de garanties émises par Alpiq Holding SA.

18 Passifs éventuels

Dans le cadre de la vente des activités de services et d’ingénierie, Alpiq Deutschland GmbH, pour laquelle Alpiq Holding SA assume une responsabilité subsidiaire, devra assumer les éventuels coûts de la procédure de concurrence engagée au premier trimestre 2015 par le parquet de Munich I et le Bundeskartellamt (office fédéral allemand de lutte contre les cartels) contre la société Kraftanlagen Energies & Services GmbH (anciennement : Kraftanlagen München GmbH). Alpiq continue de considérer qu’une condamnation de Kraftanlagen Energies & Services GmbH est peu probable, raison pour laquelle aucun passif n’a été enregistré à ce sujet. Des informations complémentaires sur le sujet figurent dans la note 5.1 de l’annexe aux comptes consolidés.