5.1 Sociétés cédées

Indemnisation pour le transfert du réseau à très haute tension

Le 3 janvier 2013, Alpiq a transféré sa participation dans le réseau à très haute tension suisse à Swissgrid SA, société nationale pour l’exploitation du réseau, à des valeurs d’apport provisoires. La valeur des différents actifs n’a pas pu être déterminée de manière concluante à cette date, car des procédures d’évaluation étaient en cours. De plus, Alpiq a obtenu pour l’exercice 2016, suite à la nouvelle décision de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) concernant la méthode d’évaluation, une indemnisation plus élevée pour le transfert de sa participation dans le réseau à très haute tension suisse.

Le 9 février 2021, l’ElCom a rendu ses décisions concernant les différences de couverture de 2011 et 2012 des anciennes Alpiq Réseau SA Gösgen et Alpiq Réseau SA Lausanne. En outre, elle en a fixé les valeurs réglementaires au 31 décembre 2012. Ces décisions sont devenues définitives en mars 2021. La correction d’évaluation 2 a été effectuée sur la base de ces décisions afin d’équilibrer la différence restante entre la valeur déjà compensée au jour de référence du transfert et la valeur exécutoire. En outre, la valeur définitive a été calculée sur la base de la nouvelle décision de 2016. Tous les calculs ont été effectués par la même société indépendante pour tous les aliénateurs. L’audit du calcul et l’établissement de la Fairness Opinion par une autre société indépendante ont été achevés au second semestre 2021. Pour Alpiq, l’adaptation de l’évaluation du transfert du réseau suisse à très haute tension est ainsi finalisée.

C’est pourquoi, en 2021, des produits de vente supplémentaires, y compris les différences de couverture de 2011 et 2012, d’un montant de 12 millions de CHF figurent au poste « Autres produits d’exploitation ». La composante d’intérêt, d’un montant de 5 millions de CHF, a été comptabilisée dans les produits d’intérêts. En 2020, un produit de vente supplémentaire d’un montant de 39 millions de CHF a déjà été comptabilisé dans le poste « Autres produits d’exploitation » et une composante d’intérêt d’un montant de 11 millions de CHF dans les produits d’intérêts. L’afflux de fonds provenant du produit supplémentaire de la vente s’élève à 20 millions de CHF en 2021 (exercice précédent : 0 million de CHF) et figure dans le poste « Cessions de filiales » du tableau des flux de trésorerie. Une autre partie de l’indemnité a été versée à Alpiq en 2021 sous la forme d’un prêt actif à court terme envers Swissgrid SA d’un montant de 23 millions de CHF. Le remboursement du prêt actif à court terme ainsi que la réception du paiement de la valeur définitive selon la nouvelle décision de 2016 (indemnité d’expropriation) d’un montant total de 31 millions de CHF ont lieu le 3 janvier 2022. L’afflux de fonds provenant de la composante d’intérêt s’élève à 11 millions de CHF en 2021 (exercice précédent : 0 million de CHF) et figure dans le poste « Intérêts reçus » du tableau des flux de trésorerie.

2020 : cessions

Le 9 septembre 2020, la vente de Flexitricity Ltd. à Reserve Power Holdings (Jersey) Limited, membre du groupe Quinbrook, a été exécutée. Le prix de vente s’est élevé à 18 millions de CHF, ce qui a généré une entrée nette de liquidités de 17 millions de CHF. Les actifs et les passifs de la société étaient comptabilisés au bilan comme « Actifs détenus en vue de la vente » et « Passifs détenus en vue de la vente ». En 2019, Alpiq a comptabilisé une dépréciation de 10 millions de CHF sur le goodwill afin que la valeur comptable corresponde au prix de vente prévu à cette date moins les coûts de la cession. Le prix de vente effectivement obtenu est supérieur au prix prévu à la fin de 2019, de sorte qu’un bénéfice comptable a été réalisé sur la vente.

La vente de 70 % des parts détenues dans Tormoseröd Vindpark AB à Fu-Gen (Future Generation Renewable Energy) a été réalisée le 18 décembre 2020. Alpiq continue de détenir une participation de 30 % dans Tormoseröd Vindpark AB. En raison de l’influence déterminante qu’Alpiq continue d’exercer, les participations sont désormais passées au bilan dans le poste « Participations dans des centrales partenaires et d’autres entreprises associées ». Le prix de vente s’est élevé à 8 millions de CHF, ce qui a généré une entrée nette de liquidités de 8 millions de CHF. Le bénéfice provenant de la vente comprend également la réévaluation de la participation restante à sa juste valeur de 3 millions de CHF.

Flux de trésorerie net provenant de la vente

Bénéfice provenant de la vente

Actifs et passifs à la date de la vente

Activités non poursuivies

En 2018, Alpiq a vendu ses activités de services et d’ingénierie constituées du Groupe Alpiq InTec et du Groupe Kraftanlagen. Ces activités étaient classées en tant qu’activités non poursuivies. C’est pourquoi l’ensemble des produits et charges liés à cette vente continueront d’être comptabilisés dans le poste « Résultat après impôts sur le revenu des activités non poursuivies ».

Dans le cadre de la vente des activités de services et d’ingénierie, Alpiq doit assumer pour la société Kraftanlagen Energies & Services GmbH (anciennement : Kraftanlagen München GmbH ; appelée par la suite « Kraftanlagen ») les éventuels coûts de la procédure de concurrence engagée au premier trimestre 2015 par le parquet de Munich I et le Bundeskartellamt (office fédéral allemand de lutte contre les cartels). Dans le cadre de cette procédure, l’Office fédéral allemand de lutte contre les cartels a prononcé une amende de 47,5 millions d’EUR, soit 49 millions de CHF, contre Kraftanlagen en décembre 2019. Kraftanlagen a coopéré pleinement depuis le début avec les autorités afin de soutenir ces dernières dans l’enquête en lien avec les accusations formulées. Malgré une enquête approfondie, le cabinet d’avocats mandaté par Kraftanlagen pour éclaircir les faits n’a pas pu apporter la preuve d’un comportement fautif de la part de Kraftanlagen ou de ses anciens collaborateurs accusés. Kraftanlagen a rien à se reprocher et rejette les allégations. Aucun élément de droit ou de fait ne justifie cette amende de sorte que Kraftanlagen a fait appel de la sanction pécuniaire. Il n’y a pas eu d’évolution significative à cet égard en 2021. Les dates du procès sont prévues pour la période allant de mars 2022 à juillet 2022. Alpiq a reporté les coûts attendus liés à cette procédure.

Compte de résultat des activités non poursuivies

Le 22 décembre 2020, Alpiq et Bouygues Construction ont conclu un accord extrajudiciaire concernant leurs divergences de vues quant au prix de vente final. En 2020, Alpiq a remboursé 54,5 millions de CHF à Bouygues Construction, ce qui a mis fin à la procédure d’arbitrage introduite simultanément par les deux parties le 12 février 2019. Jusqu’à la conclusion de l’accord à l’amiable, la sortie de fonds liée aux indemnités et garanties accordées à Bouygues Construction s’est élevée à 13 millions de CHF pour l’exercice précédent. La sortie de trésorerie résultant de la prise en charge des coûts liés à la procédure décrite ci-dessus s’élève à 1 million de CHF en 2021. Selon le contrat de vente, ces paiements doivent être traités comme un ajustement du prix de vente et sont donc inclus dans le tableau des flux de trésorerie au poste « Flux de trésorerie des activités d’investissement liées aux activités non poursuivies ».