10 Sociétés cédées
Indemnisation pour le transfert du réseau à très haute tension
Le 3 janvier 2013, Alpiq a transféré sa participation dans le réseau à très haute tension suisse à Swissgrid SA, société nationale pour l’exploitation du réseau, à des valeurs d’apport provisoires. La valeur des différents actifs n’a pas pu être déterminée de manière concluante à cette date, car des procédures d’évaluation étaient en cours. De plus, Alpiq a obtenu pour l’exercice 2016, suite à la nouvelle décision de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) concernant la méthode d’évaluation, une indemnisation plus élevée pour le transfert de sa participation dans le réseau à très haute tension suisse.
Le 9 février 2021, l’ElCom a rendu ses décisions concernant les différences de couverture de 2011 et 2012 des anciennes Alpiq Réseau SA Gösgen et Alpiq Réseau SA Lausanne. En outre, elle en a fixé les valeurs réglementaires au 31 décembre 2012. Ces décisions sont devenues définitives en mars 2021. La correction d’évaluation 2 sera effectuée sur la base de ces décisions afin d’équilibrer la différence restante entre la valeur déjà compensée au jour de référence du transfert et la valeur exécutoire. De plus, la valeur définitive sera calculée sur la base de la nouvelle décision de 2016. Tous les calculs sont effectués par la même société indépendante pour tous les contributeurs. Alpiq s’attend à ce que l’audit du calcul et l’établissement de la Fairness Opinion par une autre société indépendante soient achevés au second semestre 2021.
A l’heure actuelle, Alpiq ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour calculer de manière concluante l’indemnisation définitive; des incertitudes subsistent donc quant aux estimations. Sur la base des informations disponibles et compte tenu du fait que les décisions définitives et vérifiées ne seront pas encore disponibles à la date d’approbation des comptes semestriels 2021 par le Conseil d’administration d’Alpiq Holding SA, Alpiq a procédé à une estimation discrétionnaire de la juste valeur de l’indemnisation définitive attendue (y compris les intérêts). C’est pourquoi, au premier semestre 2021, des produits de vente supplémentaires, y compris les différences de couverture de 2011 et 2012, d’un montant de 10 millions de CHF figurent au poste « Autres produits d’exploitation ». La composante d’intérêt, d’un montant de 5 millions de CHF, a été comptabilisée dans les produits d’intérêts. Le montant définitif de l’indemnisation (y compris les intérêts) ne sera connu que lorsque la Fairness Opinion sera disponible. Cela devrait avoir un effet positif supplémentaire sur le résultat d’Alpiq.
Activités non poursuivies
En 2018, Alpiq a vendu ses activités de services et d’ingénierie constituées du Groupe Alpiq InTec et du Groupe Kraftanlagen. Ces activités étaient classées en tant qu’activités non poursuivies. C’est pourquoi l’ensemble des produits et charges liés à cette vente continueront d’être comptabilisés dans le poste « Résultat après impôts sur le revenu des activités non poursuivies ».
Dans le cadre de la vente des activités de services et d’ingénierie, Alpiq devra assumer pour la société Kraftanlagen München GmbH les éventuels amendes et coûts de la procédure de concurrence engagée au premier trimestre 2015 par le parquet de Munich I et le Bundeskartellamt (office fédéral allemand de lutte contre les cartels). Il n’y a pas eu d’évolution significative à cet égard au cours du premier semestre 2021. De plus amples informations figurent dans la note 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés 2020 du Groupe Alpiq.
Alpiq continue de considérer qu’une condamnation de Kraftanlagen München GmbH est peu probable, raison pour laquelle aucun passif n’a été enregistré à ce sujet.
Compte de résultat des activités non poursuivies
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En millions de CHF |
Semestre 2021/1 |
Semestre 2020/1 |
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Charges |
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– 2 |
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Effet lié à la réévaluation des provisions pour garanties et indemnités |
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2 |
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Résultat après impôts sur le revenu des activités non poursuivies 1 |
0 |
0 |
1 Le résultat des activités non poursuivies n’a donné lieu à aucun impôt sur le revenu.
Au premier semestre 2021, la sortie de fonds liée aux indemnités et garanties accordées à Bouygues Construction s’est élevée à 1 million de CHF (exercice précédent: 13 millions de CHF). Selon le contrat de vente, ces paiements doivent être traités comme un ajustement du prix de vente et sont donc inclus dans le tableau des flux de trésorerie au poste « Flux de trésorerie des activités d’investissement liées aux activités non poursuivies ».