2.7 Impôts sur le revenu 

Impôts sur le revenu à charge du compte de résultat

En millions de CHF

2021

2020

Impôts sur le revenu courants

– 22

– 25

Impôts sur le revenu différés

50

68

Impôts sur le revenu

28

43

Compte de rapprochement

En millions de CHF

2021

2020 (ajusté) 1

Résultat avant impôts sur le revenu

– 299

112

Taux attendu de l’impôt sur le revenu (taux d’imposition moyen suisse)

16 %

16 %

Impôts sur le revenu au taux attendu

48

– 18

Eléments entraînant des incidences fiscales :

 

 

Ecart du taux d’imposition 16 % par rapport aux taux d’impôt sur le revenu locaux prévus

– 6

– 5

Revenus exonérés d’impôt

9

23

Charges fiscalement non déductibles

– 27

– 28

Evaluation des reports de pertes

1

11

Incidence des variations de taux d’imposition

1

72

Années précédentes

7

– 9

Autres incidences

– 5

– 3

Total des impôts sur le revenu

28

43

Taux effectif de l’impôt sur le revenu

9 %

– 38 %

1 Voir note 1.4

Variation des impôts différés actifs et passifs

En millions de CHF

Impôts différés actifs

Impôts différés passifs

Impôts différés passifs, nets

Etat au 31.12.2019

99

426

327

Impôts différés comptabilisés dans le compte de résultat

– 18

– 86

– 68

Impôts différés comptabilisés dans les autres éléments du résultat

– 1

– 1

 

Variation du périmètre de consolidation

 

– 1

– 1

Différences issues des conversions en devises

– 1

 

1

Etat au 31.12.2020

79

338

259

Impôts différés comptabilisés dans le compte de résultat

3

– 47

– 50

Impôts différés comptabilisés dans les autres éléments du résultat

– 2

31

33

Variation du périmètre de consolidation

0

0

0

Différences issues des conversions en devises

– 3

– 1

2

Etat au 31.12.2021

77

321

244

Impôts différés actifs et passifs selon l’origine des différences temporelles

En millions de CHF

31.12.2021

31.12.2020

Pertes fiscales et impôts actifs pas encore utilisés

109

41

Immobilisations corporelles

30

29

Autres actifs immobilisés

1

2

Actif circulant

36

19

Provisions et engagements

29

26

Total des impôts différés actifs en termes bruts

205

117

Immobilisations corporelles

124

127

Autres actifs immobilisés

196

182

Actif circulant

80

39

Provisions et engagements

49

28

Total des impôts différés passifs en termes bruts

449

376

Impôts différés passifs, nets

244

259

Impôts actifs inscrits au bilan

77

79

Impôts passifs inscrits au bilan

321

338

Au 31 décembre 2021, certaines filiales disposaient de reports de pertes fiscales de 1 024 millions de CHF au total (exercice précédent : 782 millions de CHF), qu’elles peuvent compenser au cours de prochaines périodes par des bénéfices imposables. Dans le poste « Impôts sur le revenu différés », le Groupe Alpiq n’a pas porté au bilan des avoirs fiscaux découlant de reports de pertes de 376 millions de CHF (577 millions de CHF) car, pour les impôts différés actifs, seuls les reports de pertes fiscales dont la probabilité de conversion en avoirs fiscaux semble réalisable sont pris en considération. Le taux d’imposition applicable aux reports de pertes non inscriptibles à l’actif s’élève en moyenne à 17 % (15 %). Ces reports de pertes sont comptabilisés dans les périodes ci-après :

En millions de CHF

31.12.2021

31.12.2020

Sur 1 an

0

59

Sur 2 – 3 ans

35

45

Après 3 ans

230

370

Utilisable sans limitation

111

103

Total des reports de pertes non inscriptibles à l’actif

376

577

Il existe par ailleurs des différences d’évaluation temporaires déductibles qui n’ont pas été portées à l’actif, à hauteur de 227 millions de CHF (91 millions de CHF).

Pour le calcul des impôts courants sur le revenu, les hypothèses sont établies en s’appuyant sur les bases légales locales. Les impôts réels à payer peuvent différer du montant initialement calculé, puisque la taxation définitive a en partie lieu plusieurs années après la clôture de l’exercice sous revue. De plus, la question de la taxation définitive des centrales partenaires situées dans le canton des Grisons doit encore être clarifiée. Les risques qui en résultent sont identifiés, évalués et, le cas échéant, enregistrés. La détermination des actifs d’impôts différés repose sur des estimations parfois très importantes. Les prévisions sous-jacentes couvrent plusieurs années et comprennent, entre autres, les prévisions des bénéfices imposables futurs, ainsi que des questions d’interprétation sur les bases légales existantes.

Principes comptables

La charge d’impôts sur le revenu correspond à la somme totale des impôts sur le revenu courants et différés. Les impôts sur le revenu sont calculés sur les résultats imposables au moyen des taux d’imposition en vigueur lors de la clôture individuelle correspondante et les impôts différés sur le revenu aux taux fiscaux annoncés ou en vigueur à la date de clôture du bilan.

Les impôts sur le revenu différés sont pris en considération sur la base des différences que présentent certains postes de produits et de charges dans les comptes annuels internes au Groupe et les comptes annuels fiscaux. Le calcul des impôts sur le revenu différés résultant des différences temporaires s’effectue selon la méthode « balance sheet liability ». Aucun impôt sur le revenu différé n’est pris en compte dans les différences d’évaluation liées à des participations dans des sociétés du Groupe qui ne seront pas dissoutes dans un proche avenir et pour lesquelles le contrôle des décisions appartient au Groupe. Les actifs d’impôts différés sont inscrits au bilan si leur réalisation est garantie avec une certitude suffisante. Les reports de pertes non inscrits au bilan et les actifs d’impôts non reconnus sont publiés.