4.8 Passifs éventuels et engagements de garantie
Audit fiscal de l’ANAF chez Alpiq Energy SE
Après avoir réalisé un audit fiscal auprès de la succursale de Bucarest d’Alpiq Energy SE, Prague, l’autorité fiscale roumaine ANAF (Agenţia Naţională de Administrare Fiscală) a fixé en septembre 2017 à 793 millions de RON, soit 166 millions de CHF, le montant dû pour la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur le bénéfice et les pénalités fiscales (y compris les intérêts de retard) pour la période 2010 à 2014. Alpiq conteste le montant déterminé par l’autorité fiscale roumaine ANAF tant au niveau du bien-fondé que du montant, car elle est convaincue que les activités commerciales d’Alpiq Energy SE ont toujours été exercées dans le respect des lois et règlements roumains et européens en vigueur. La position d’Alpiq est confirmée par les évaluations actuellement disponibles d’experts juridiques et fiscaux externes. En 2017, Alpiq a déposé un recours auprès de l’ANAF contre le montant de l’impôt. Pour l’essentiel, l’ANAF conforte son point de vue et réfute la réclamation portant sur un montant de 589 millions de RON, soit 123 millions de CHF, en la jugeant infondée. Alpiq a contesté la décision sur opposition de l’ANAF et utilisé la voie légale de recours disponible. Dans sa décision du 19 octobre 2021, le tribunal administratif roumain de première instance a suivi l’argumentation d’Alpiq Energy SE et a annulé la décision de l’ANAF jugée illégale. La décision n’est pas encore définitive et peut faire l’objet d’un appel par l’ANAF auprès de la deuxième instance, ce à quoi s’attend Alpiq. Concernant un montant de 204 millions de RON, soit 43 millions de CHF, l’ANAF a annulé la décision résultant de l’audit fiscal et a ordonné une réévaluation. La réévaluation n’aura lieu que lorsqu’une décision définitive sera rendue à l’issue de la procédure judiciaire concernant les 589 millions de RON.
Le 3 septembre 2019, la Cour d’appel de Bucarest a approuvé la demande d’Alpiq de ne pas rendre la décision fiscale d’un montant de 589 millions de RON exécutoire avant qu’un tribunal de dernière instance n’ait rendu une décision. Ce jugement est définitif. Alpiq réclame à l’ANAF le remboursement des frais engagés et des frais supplémentaires liés à l’objet fiscal et a donc introduit une action correspondante auprès de la Cour d’appel de Bucarest à l’automne 2019. Cette action a été partiellement approuvée lors d’un jugement de première instance et Alpiq a obtenu des dommages-intérêts d’un montant insignifiant pour des mesures de sécurité illicites prises par l’ANAF. Pour la partie non couverte de la demande de dommages et intérêts, qui s’élève à environ 2,5 millions de CHF, Alpiq a engagé une procédure de droit civil contre l’ANAF. L’action civile est en cours devant le tribunal de première instance de Bucarest.
Alpiq estime toujours improbable de perdre cette procédure et n’a donc pas comptabilisé d’engagement pour cette charge fiscale.
Demande de révision contre Alpiq Holding SA
Les demandes de révision déposées par les deux investisseurs Knight Vinke (KVIP International V L.P.) et Merion Capital (Merion Capital LP, Merion Capital ERISA LP et Merion Capital II LP) à l’encontre d’Alpiq Holding SA conformément à l’art. 105 de la loi sur la fusion visent à obtenir un contrôle juridique du dédommagement de 70 CHF par action décidé par les deux assemblées générales dans le cadre de la fusion avec dédommagement et versé par Schweizer Kraftwerksbeteiligungs-AG (SKBAG). Selon les deux investisseurs, le dédommagement doit être basé sur une valeur antérieure d’au minimum 140 CHF (Knight Vinke), respectivement 131 CHF (Merion) par action pour les actions nominatives Alpiq Holding SA. Cette valeur correspondrait à un montant d’indemnisation supplémentaire d’environ 195 millions de CHF qu’Alpiq Holding SA devrait verser à tous les actionnaires minoritaires indemnisés. En juin 2021, l’audience de conciliation a eu lieu et, comme prévu, n’a pas abouti à un accord à l’amiable. Par la suite, les deux plaignants ont formellement engagé une action en justice. Un jugement en première instance est attendu au plus tôt au second semestre 2023.
Dans le cadre de l’offre publique d’acquisition volontaire de SKBAG, PricewaterhouseCoopers (PwC) en tant qu’experte indépendante, avait été chargée d’établir et de soumettre une Fairness Opinion sur l’adéquation du prix de l’offre du point de vue financier. A l’époque, PwC arrivait à la conclusion que le prix proposé était juste et approprié du point de vue financier. Dans le cadre de la fusion avec dédommagement, Alantra SA avait été chargée de préparer un rapport d’évaluation indépendant pour les Conseils d’administration d’Alpiq Holding SA et d’Alpha 2020 SA. Le rapport d’évaluation d’Alantra a déterminé une fourchette de valeur allant de 63,30 CHF à 72,50 CHF par action Alpiq Holding SA, confirmant ainsi que le dédommagement convenu de 70 CHF par action est approprié.
Sur la base de tous les faits et circonstances connus à ce jour, notamment les deux rapports d’évaluation indépendants qui ont conclu que le montant du dédommagement par action était approprié, Alpiq estime improbable de perdre ce litige.
Autres éléments
A la date de clôture du bilan tout comme au 31 décembre 2020, il n’y avait pas d’engagements conditionnels au profit de tiers, liés à des cautionnements, garanties ou liens de subordination analogues vis-à-vis de tiers. D’autres engagements en relation avec des centrales partenaires sont indiqués dans la note 4.3. Les engagements conditionnels concernant la vente des activités de services et d’ingénierie figurent à la note 5.1.