Annexes aux comptes semestriels consolidés

1 Principes comptables importants

Bases de présentation des comptes semestriels consolidés

Les comptes semestriels consolidés au 30 juin 2021 ont été établis en conformité avec la norme comptable internationale IAS 34 Information financière intermédiaire. A l’exception des amendements mentionnés ci-après, les comptes semestriels sont basés sur les principes comptables inchangés du Groupe Alpiq tels qu’ils sont présentés dans les comptes consolidés 2020. Ils devraient être lus en conjonction avec ceux-ci, dans la mesure où les comptes semestriels consolidés constituent une mise à jour d’informations précédemment publiées. Les informations fournies dans les comptes semestriels consolidés sont exprimées en millions de francs suisses, sauf indication contraire. En raison des arrondis nécessaires, les sous-totaux ou totaux indiqués peuvent ne pas correspondre aux montants détaillés. Le Conseil d’administration d’Alpiq Holding SA a approuvé le 25 août 2021 les comptes semestriels consolidés au 30 juin 2021.

Nouvelles méthodes comptables et méthodes comptables révisées

Les modifications des normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 relatives à la réforme des taux d’intérêt de référence – phase 2 sont entrées en vigueur le 1 ^erjanvier 2021 et sont appliquées par le Groupe Alpiq. Alpiq a des financements de projets en Italie qui sont couverts par des swaps de taux d’intérêt (cash flow hedges) et basés sur les taux d’intérêt EURIBOR. Aucun ajustement de contrats n’a encore été négocié et aucun contrat existant n’a été résilié dans le cadre de la réforme des taux d’intérêt de référence. Les répercussions financières de la réforme ne sont pas significatives pour le Groupe Alpiq.

Conversion des devises étrangères

Le rapport du Groupe est présenté en francs suisses. Les taux de change suivants ont été utilisés pour la conversion:

Impact de la pandémie de COVID-19 sur Alpiq

Depuis le début de l’année 2020, le coronavirus et la maladie qu’il entraîne, la COVID-19, se propagent dans le monde entier, obligeant les gouvernements à prendre des mesures draconiennes et radicales. Jusqu’à présent, la COVID-19 n’a pas entraîné de restrictions significatives des activités opérationnelles du Groupe Alpiq. Cependant, la propagation de la COVID-19 et les mesures de protection de la population et de stimulation de l’économie prises par les gouvernements et les banques centrales ont des répercussions mondiales sur l’environnement macroéconomique de tous les secteurs, et donc aussi sur Alpiq. Ces effets ont été évalués au 30 juin 2021 et pris en compte dans la clôture semestrielle de 2021.

Au moment de l’approbation des comptes semestriels consolidés par le Conseil d’administration d’Alpiq Holding SA, les répercussions financières de la pandémie sur le patrimoine, la situation financière et les résultats du Groupe ne peuvent pas encore être pleinement mesurées et estimées, car l’impact effectif ne se fera sentir qu’au cours des prochains mois. La nature des effets potentiels et les incertitudes liées aux estimations ont été présentées dans l’annexe aux comptes consolidés 2020 du Groupe Alpiq.

2 Information sectorielle

L’information sectorielle du Groupe Alpiq est basée sur la structure d’organisation et de direction interne du Groupe ainsi que sur les rapports financiers internes à l’intention des organes de direction. Les segments soumis à rapport selon IFRS 8 regroupent les trois domaines opérationnels Generation Switzerland, Generation International et Digital & Commerce. Ceux-ci sont analysés individuellement par la Direction générale à des fins d’évaluation de la performance et d’allocation des ressources. A cet égard, les résultats des secteurs (EBITDA) sont les paramètres déterminants pour la gestion et l’évaluation internes d’Alpiq. Outre les coûts d’achat d’énergie et de production, les coûts d’exploitation englobent l’ensemble des frais opérationnels, y compris les prestations de personnel et de services. Aucun regroupement de secteurs d’activité opérationnels qui doivent faire l’objet de rapports n’a été effectué.

Au deuxième semestre 2020, les clés de répartition pour les allocations internes des coûts du Group Center ont été ajustées. Par ailleurs, en raison de la vente de Flexitricity Ltd. au deuxième semestre 2020 et de la décision de ne plus poursuivre les activités liées à la mobilité électrique, les effets de l’EBITDA de ces deux activités sont classés comme des effets exceptionnels dans le rapport interne. L’information sectorielle du premier semestre 2020 a été ajustée à des fins de comparaison, ce qui a conduit à une augmentation de l’EBITDA avant effets exceptionnels du Groupe Alpiq de 3 millions de CHF, soit de 116 millions de CHF à 119 millions de CHF, au premier semestre 2020.

• Le domaine opérationnel Generation Switzerland regroupe la production électrique suisse issue de la force hydraulique et de l’énergie nucléaire. Le portefeuille de centrales comprend des centrales au fil de l’eau, à accumulation et de pompage-turbinage, les participations dans les centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt ainsi que le projet de centrale de pompage-turbinage de Nant de Drance. Le domaine opérationnel gère également les participations dans HYDRO Exploitation SA et Centrales Nucléaires en Participation SA (CNP).
• Le domaine opérationnel Generation International englobe la production d’électricité provenant de parcs éoliens, de petites centrales hydroélectriques et d’installations photovoltaïques industrielles, l’exploitation des centrales et le développement de divers projets de parcs éoliens. Le domaine opérationnel comprend également la production d’électricité et de chaleur issues de centrales thermiques situées en Hongrie, en Italie et en Espagne. Le portefeuille de centrales comprend des centrales à gaz à cycle combiné et des centrales à turbine à gaz. Le domaine opérationnel Digital & Commerce ou des tiers vendent l’électricité sur le marché européen du négoce d’électricité. Les opérateurs de réseau locaux exploitent ces centrales afin de réguler le réseau.
• Le domaine opérationnel Digital & Commerce comprend l’optimisation des centrales Alpiq, d’unités de production décentralisées ainsi que d’électricité issue d’énergies renouvelables et produite par des tiers. Il couvre également le négoce de produits standardisés et structurés dans les domaines de l’électricité et du gaz, ainsi que des droits d’émission et des certificats. Il comprend en outre la vente directe et la gestion de l’énergie pour les clients industriels et les entreprises afin de les aider à atteindre leurs objectifs de rentabilité et de durabilité. Digital & Commerce utilise la numérisation et des technologies telles que l’intelligence artificielle, la connectivité, l’Internet des Objets et la blockchain, spécifiquement pour développer des produits et des services destinés aux clients et aux partenaires commerciaux, toujours dans le but d’accroître leurs bénéfices et de créer de la valeur.

Le rapprochement des résultats des secteurs opérationnels avec les chiffres consolidés du Groupe Alpiq intègre les unités qui n’opèrent pas sur le marché (notamment Group Center & autres sociétés), les effets liés à la consolidation du Groupe (y compris les effets de devises étrangères suite à l’application de cours moyens différents dans le Management Reporting) ainsi que d’autres postes de rapprochement présentés dans une colonne séparée. Ces postes englobent un report entre le chiffre d’affaires net externe et les autres produits en raison des différences de structure des comptes entre les rapports internes et externes. Group Center & autres sociétés comprend les participations financières et non stratégiques directement affectées et pas comptabilisées dans les domaines opérationnels ainsi que les activités centrales du Groupe qui englobent Alpiq Holding SA et les unités fonctionnelles.

1 ^ersemestre 2021: informations par domaine opérationnel

1 ^ersemestre 2020: informations par domaine opérationnel (ajusté)

3 Chiffre d’affaires net

Le chiffre d’affaires net du Groupe Alpiq comprend le chiffre d’affaires sur les contrats clients (IFRS 15) et le résultat des dérivés de l’énergie et des dérivés financiers (IFRS 9).

1 ^ersemestre 2021: ventilation du chiffre d’affaires net

1 ^ersemestre 2020: ventilation du chiffre d’affaires net

4 Dépréciations et provisions

1 ^ersemestre 2021: répartition des dépréciations et des provisions

Des dépréciations de 6 millions de CHF ont dû être enregistrées sur la centrale à gaz à cycle combiné espagnole de Plana del Vent du domaine opérationnel Generation International en raison de retards de livraison d’un fabricant dans le cadre de travaux de réparation supplémentaires qui prolongent l’arrêt de la centrale jusqu’en décembre 2021 et modifient les perspectives de recettes. Par ailleurs, vu l’évolution positive des prix de l’électricité, aucune dépréciation n’a dû être effectuée sur les centrales.

La provision pour le contrat déficitaire relatif au futur prélèvement d’énergie de la centrale de pompage-turbinage de Nant de Drance a pu être réduite de 7 millions de CHF en raison de l’évolution des prix de l’électricité. En outre, la provision existante pour un contrat déficitaire à l’étranger d’un montant de 8 millions de CHF a été entièrement dissoute en raison de la hausse des prix du marché. Les informations concernant les activités non poursuivies sont fournies dans la note 10.

1 ^ersemestre 2020: répartition des dépréciations et des provisions

Des dépréciations de 4 millions de CHF au total ont dû être enregistrées sur deux centrales solaires italiennes qui font partie du domaine opérationnel Generation International et dont les rendements dépendent en partie des prix du marché. Par ailleurs, aucune dépréciation n’a dû être comptabilisée pour les centrales, notamment en raison des couvertures de prix existantes ou parce que leurs recettes ne dépendent pas du niveau des prix du marché à court terme.

La provision pour le contrat déficitaire relatif à l’achat futur d’énergie de la centrale de pompage-turbinage de Nant de Drance a dû être augmentée de 66 millions de CHF en raison de la moindre volatilité du profil horaire, de la diminution des prix du marché à court terme, de la baisse du taux de change CHF / EUR et du fait que la centrale devrait être entièrement mise en service à la fin décembre 2021 et non pas à la fin septembre 2021 comme prévu précédemment. De plus, la provision pour un contrat déficitaire à l’étranger a dû être augmentée de 11 millions de CHF en raison de la baisse des prix du marché. Les informations concernant les activités non poursuivies sont fournies dans la note 10.

5 Résultat par action

Les intérêts sur l’emprunt hybride public seront dus le 15 novembre 2021. Les intérêts après impôts imputables au premier semestre 2021 s’élèvent à 15 millions de CHF (année précédente: 15 millions de CHF). 

Il n’existe aucun élément conduisant à une dilution du résultat par action.

6 Gestion des risques financiers

Dans le cadre de ses activités opérationnelles, le Groupe Alpiq est exposé à des risques stratégiques et opérationnels, et plus particulièrement à des risques de crédit, de liquidité et de marché (risques liés aux prix de l’énergie, risques de change et risques de taux d’intérêt). Le Conseil d’administration fixe les principes de la politique de gestion des risques. La Direction générale est responsable de sa réalisation et de sa mise en œuvre. Le Risk Management Committee veille au respect des principes et directives. Il définit également la stratégie de couverture pour protéger la production des centrales Alpiq, entérinée par la Direction générale.

Gestion du capital

La gestion du capital au sein du Groupe Alpiq obéit à la stratégie financière du Groupe. Dans le cadre du processus de budgétisation et de planification, le Conseil d’administration prend chaque année connaissance de l’évolution prévue des valeurs déterminantes pour la gestion du capital. Il est également régulièrement informé de son évolution réelle. Le niveau des fonds propres consolidés et le ratio d’endettement du Groupe sont déterminants pour la stratégie. Le 30 juin 2021, le ratio des fonds propres s’est établi à 42,1 % (31 décembre 2020: 51,2 %).

Le montant des passifs financiers doit présenter un juste équilibre par rapport à la capacité de rendement afin de conserver une note de crédit élevée et conforme au reste de la branche. Le ratio de l’endettement net par rapport à l’EBITDA avant effets exceptionnels est déterminant pour la gestion du capital. Il est calculé comme suit:

Risque de crédit

Une part significative des transactions énergétiques effectuées par le Groupe Alpiq se base sur des contrats contenant un accord de netting. Dans le négoce d’énergie, les accords de netting constituent un instrument courant pour réduire le volume des flux de trésorerie effectifs. Les postes concernant la même contrepartie sont présentés en montants nets dans le bilan uniquement si l’accord de netting qui permet de compenser les montants comptabilisés est juridiquement applicable et qu’une compensation nette est prévue. Des sécurités supplémentaires, telles que des garanties, des règlements d’appels de marge ou des assurances, peuvent être demandées en sus si nécessaire. Les garanties disponibles au sein du Groupe Alpiq couvrent en général les transactions d’énergie qui ne sont pas notées au bilan sous forme de fournitures physiques ainsi que les transactions comptabilisées sous forme d’instruments financiers.

Les garanties financières obtenues et octroyées dans le cadre des conventions d’appels de marge sont précisées ci-après:

Au premier semestre 2021, Alpiq a identifié une augmentation significative de l’exposition au risque de crédit de plusieurs contreparties. Les corrections de valeur associées sur les créances ont été augmentées d’environ 66 millions de CHF au premier semestre 2021. Des informations complémentaires sont présentées dans le chapitre sur le risque de marché.

Risque de liquidités

Dans le négoce européen de l’énergie, une partie significative des créances est compensée et réglée à des échéances fixes, ce qui réduit les pics de besoins en liquidités. Les bourses d’énergie et les grands négociants en énergie ont pour habitude de recourir aux appels de marge pour réduire le risque de contrepartie, ce qui peut entraîner des créances ou passifs significatifs à court terme en raison des fluctuations des prix de l’énergie. Le Groupe Alpiq compense la variation des besoins en appliquant un système d’alerte anticipée, en détenant des liquidités suffisantes et en négociant des limites de crédit auprès de banques. L’unité fonctionnelle Treasury & Insurance est responsable de la gestion des liquidités à l’échelle du Groupe. Sa mission consiste à planifier mois après mois, contrôler, mettre à disposition et optimiser les liquidités du Groupe.

Risque de marché

Le risque de marché auquel s’expose le Groupe Alpiq se compose essentiellement des risques liés aux prix de l’énergie, des risques de change et de taux d’intérêt. Ces risques sont évalués en continu et gérés à l’aide d’instruments financiers dérivés.

Le risque lié aux prix de l’énergie se caractérise par de potentielles fluctuations de prix susceptibles de pénaliser le Groupe Alpiq. Elles peuvent découler notamment de variations de la volatilité, du niveau des prix sur le marché ou de corrélations entre marchés et produits. Les risques de liquidité appartiennent également à cette catégorie. Ils surviennent lorsque, par manque d’offres sur le marché, une position ouverte ne peut être liquidée, ou seulement à des conditions très défavorables. Les futures transactions énergétiques pour usage propre (own use) ne figurent pas au bilan. Ce type de transaction s’inscrit dans le cadre de l’optimisation du parc de centrales. Une grande partie des valeurs de remplacement issues du négoce de produits dérivés de l’énergie à la date de référence est imputable au processus d’optimisation, sachant que les valeurs de remplacement positives et négatives se compensent largement. Alpiq procède également à des transactions de négoce sur des produits dérivés de l’énergie. Les produits dérivés de l’énergie conclus par le Groupe Alpiq sont en général conçus en tant que contrats à terme. Les justes valeurs sont calculées sur la base de la différence entre les cours à terme définis par contrat et les cours à terme actuels valables à la date de clôture du bilan. L’effet du risque de crédit sur les justes valeurs n’est en général pas significatif. Toutefois, en raison de la hausse substantielle des prix de l’énergie au cours du premier semestre 2021, les valeurs de remplacement des dérivées de l’énergie et donc le risque de crédit ont augmenté de manière significative pour plusieurs contreparties dans différents pays et ont également entraîné des problèmes de liquidité pour certaines contreparties. Le risque accru concerne les valeurs de remplacement des dérivés de l’énergie pour un montant de 45 millions de CHF. Afin d’atténuer l’impact sur Alpiq, des mesures ont été convenues avec les contreparties. La juste valeur des positions concernées a été réduite de 37 millions de CHF sur la base de l’évaluation du risque de crédit par le management. Les dérivés de l’énergie correspondants ont été reclassés en dérivés de l’énergie de niveau 3 après prise en compte du risque de crédit, voir note 7. Les risques liés aux transactions de négoce et d’optimisation sont gérés sur la base de responsabilités clairement définies et des limites de risques prescrites conformément aux dispositions de la Group Risk Policy. Le respect de ces limites fait régulièrement l’objet d’un rapport formalisé sur les risques établi par Risk Management à l’attention du Risk Management Committee et de la Direction générale. Les positions à risques sont surveillées conformément aux normes « Value at Risk » (VaR) et « Profit at Risk » (PaR).

Pour réduire les risques de change, le Groupe Alpiq recourt dans la mesure du possible à une couverture naturelle des produits et charges d’exploitation en devises étrangères. Le risque de change résiduel est couvert par des contrats à terme conformément à la politique des risques financiers.

Les actifs et passifs financiers rémunérés du Groupe Alpiq sont exposés à des risques liés à la volatilité des taux d’intérêt. Conformément à la Financial Risk Policy, la liquidité est investie avec une échéance maximale de deux ans. Les besoins financiers sont toutefois couverts à long terme par le biais de taux fixes. Les financements à taux variables, surtout ceux à long terme, sont généralement garantis au moyen de swaps de taux d’intérêt. Toute variation des taux d’intérêt se répercute donc sur le produit financier côté actifs.

7 Instruments financiers et justes valeurs

Valeurs comptables et justes valeurs des actifs et passifs financiers

Pour tous les autres instruments financiers évalués aux coûts amortis, à l’exception des dettes locatives, la valeur comptable ne se différencie de la juste valeur que de façon négligeable. Les justes valeurs correspondantes ne sont donc pas présentées.

Hiérarchisation des instruments financiers à leur juste valeur

A la date de clôture du bilan, le Groupe Alpiq a évalué, respectivement présenté, les postes ci-dessous à leur juste valeur. Les instruments financiers ont été classés selon la hiérarchie d’évaluation suivante:

Niveau 1:
prix négociés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques

Niveau 2:
modèle d’évaluation se basant sur des prix négociés sur des marchés actifs ayant une influence déterminante sur la juste valeur

Niveau 3:
modèles d’évaluation avec des paramètres ne se fondant pas sur des prix négociés sur des marchés actifs et ayant une influence déterminante sur la juste valeur

Durant le premier semestre 2021 ainsi que lors de l’exercice 2020, aucune reclassification entre les niveaux 1 et 2 n’a eu lieu. La reclassification du niveau 2 au niveau 3 mentionnée ci-dessous concerne les dérivés de l’énergie présentant une augmentation significative du risque de crédit. Alpiq procède toujours à une reclassification entre le niveau 2 et le niveau 3 à la fin de la période du rapport.

Les dérivés de l’énergie, de devises et de taux d’intérêt sont des produits OTC relevant essentiellement du niveau 2. L’estimation des produits dérivés de l’énergie fait appel à une courbe de prix modèle. Dans cette courbe, les facteurs d’intrant observables (prix de marché) sont complétés par des prix forward horaires. Ceux-ci sont exempts d’arbitrage et sont comparés chaque mois à des prix de référence externes.

La juste valeur des prêts passifs correspond aux paiements des amortissements et des intérêts convenus contractuellement et actualisés aux taux du marché.

Produits dérivés de l’énergie de niveau 3

Les produits dérivés de l’énergie déclarés au niveau 3 sont évalués à l’aide de méthodes qui utilisent en partie des intrants tels que les prix de l’énergie à long terme ou les taux d’actualisation qui ne peuvent être dérivés directement d’un marché actif. Dans les cas complexes, l’évaluation est réalisée selon une méthode basée sur les flux de trésorerie actualisés (discounted cash-flows). A l’exception du risque de crédit, un changement réaliste des intrants non observables n’aurait pas d’impact significatif sur le résultat global ni sur les fonds propres d’Alpiq. De plus amples informations sur le risque de crédit des dérivés de l’énergie de niveau 3 sont fournies dans la note 6. Pour des raisons de matérialité, les éléments de niveau 3 n’ont pas été présentés séparément l’année précédente. Celle-ci est maintenant ajustée à des fins de comparaison.

Le tableau suivant montre l’évolution des produits dérivés de l’énergie classés selon le niveau 3:

Evolution des gains et pertes « au 1 ^erjour »

Lors de l’évaluation d’instruments financiers dont les paramètres d’évaluation ne sont pas entièrement basés sur les prix négociés sur des marchés actifs, la juste valeur au moment de la conclusion du contrat peut différer du prix de la transaction. Cette différence est reportée comme un gain ou une perte au premier jour et amortie de manière linéaire jusqu’à ce que les marchés sous-jacents aux paramètres d’évaluation soient liquides.

Le tableau suivant présente le rapprochement de la variation des gains et pertes reportés, reconnus le premier jour. Ces positions concernent uniquement les produits dérivés de l’énergie de niveau 3.

8 Liquidités

Le poste « Liquidités » comprend les comptes bancaires de filiales étrangères dont le solde total s’élève à 53 millions d’EUR, soit 58 millions de CHF (31 décembre 2020: 39 millions d’EUR, soit 42 millions de CHF) qui sont engagés sur la base de dispositions convenues dans des accords de financement locaux et qui ne peuvent être utilisés que pour couvrir les besoins de trésorerie du Groupe. Ces fonds ne sont donc pas entièrement à la libre disposition du Groupe Alpiq.

9 Passifs éventuels et engagements de garantie

Audit fiscal de l’ANAF chez Alpiq Energy SE

En ce qui concerne la procédure judiciaire en cours dans le cadre de l’audit fiscal effectué par l’autorité fiscale roumaine ANAF (Agenţia Naţională de Administrare Fiscală) auprès de la succursale de Bucarest d’Alpiq Energy SE, Prague, une audition a eu lieu au premier semestre 2021, mais elle n’a pas donné lieu à des développements importants. La prochaine audition aura lieu le 7 septembre 2021. De plus amples informations figurent dans la note 4.8 de l’annexe aux comptes consolidés 2020 du Groupe Alpiq.

Demande de révision contre Alpiq Holding SA

Les demandes de révision déposées par les deux investisseurs Knight Vinke (KVIP International V L.P.) et Merion Capital (Merion Capital LP, Merion Capital ERISA LP et Merion Capital II LP) à l’encontre d’Alpiq Holding SA conformément à l’art. 105 de la loi sur la fusion visent à obtenir un contrôle juridique du dédommagement de 70 CHF par action décidé par les deux assemblées générales dans le cadre de la fusion avec dédommagement et versée par SKBAG. En juin 2021, l’audience de conciliation a eu lieu et, comme prévu, n’a pas abouti à un accord à l’amiable. Les deux plaignants ont jusqu’à la mi-septembre 2021 pour déposer officiellement leur plainte. De plus amples informations figurent dans la note 4.8 de l’annexe aux comptes consolidés 2020 du Groupe Alpiq.

Autres éléments

A la date de clôture du bilan tout comme au 31 décembre 2020, il n’y avait pas d’engagements conditionnels au profit de tiers, liés à des cautionnements, garanties ou liens de subordination analogues vis-à-vis de tiers. Les engagements conditionnels concernant la vente des activités de services et d’ingénierie figurent à la note 10.

10 Sociétés cédées

Indemnisation pour le transfert du réseau à très haute tension

Le 3 janvier 2013, Alpiq a transféré sa participation dans le réseau à très haute tension suisse à Swissgrid SA, société nationale pour l’exploitation du réseau, à des valeurs d’apport provisoires. La valeur des différents actifs n’a pas pu être déterminée de manière concluante à cette date, car des procédures d’évaluation étaient en cours. De plus, Alpiq a obtenu pour l’exercice 2016, suite à la nouvelle décision de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) concernant la méthode d’évaluation, une indemnisation plus élevée pour le transfert de sa participation dans le réseau à très haute tension suisse.

Le 9 février 2021, l’ElCom a rendu ses décisions concernant les différences de couverture de 2011 et 2012 des anciennes Alpiq Réseau SA Gösgen et Alpiq Réseau SA Lausanne. En outre, elle en a fixé les valeurs réglementaires au 31 décembre 2012. Ces décisions sont devenues définitives en mars 2021. La correction d’évaluation 2 sera effectuée sur la base de ces décisions afin d’équilibrer la différence restante entre la valeur déjà compensée au jour de référence du transfert et la valeur exécutoire. De plus, la valeur définitive sera calculée sur la base de la nouvelle décision de 2016. Tous les calculs sont effectués par la même société indépendante pour tous les contributeurs. Alpiq s’attend à ce que l’audit du calcul et l’établissement de la Fairness Opinion par une autre société indépendante soient achevés au second semestre 2021.

Activités non poursuivies

En 2018, Alpiq a vendu ses activités de services et d’ingénierie constituées du Groupe Alpiq InTec et du Groupe Kraftanlagen. Ces activités étaient classées en tant qu’activités non poursuivies. C’est pourquoi l’ensemble des produits et charges liés à cette vente continueront d’être comptabilisés dans le poste « Résultat après impôts sur le revenu des activités non poursuivies ».

Dans le cadre de la vente des activités de services et d’ingénierie, Alpiq devra assumer pour la société Kraftanlagen München GmbH les éventuels amendes et coûts de la procédure de concurrence engagée au premier trimestre 2015 par le parquet de Munich I et le Bundeskartellamt (office fédéral allemand de lutte contre les cartels). Il n’y a pas eu d’évolution significative à cet égard au cours du premier semestre 2021. De plus amples informations figurent dans la note 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés 2020 du Groupe Alpiq.

Compte de résultat des activités non poursuivies

Au premier semestre 2021, la sortie de fonds liée aux indemnités et garanties accordées à Bouygues Construction s’est élevée à 1 million de CHF (exercice précédent: 13 millions de CHF). Selon le contrat de vente, ces paiements doivent être traités comme un ajustement du prix de vente et sont donc inclus dans le tableau des flux de trésorerie au poste « Flux de trésorerie des activités d’investissement liées aux activités non poursuivies ».

11 Evénements après la date de clôture du bilan

Aucun événement soumis a un devoir d’indication n’est survenu après la date de clôture du bilan du 30 juin 2021.