9 Passifs éventuels et engagements de garantie
Audit fiscal de l’ANAF chez Alpiq Energy SE
En ce qui concerne la procédure judiciaire en cours dans le cadre de l’audit fiscal effectué par l’autorité fiscale roumaine ANAF (Agenţia Naţională de Administrare Fiscală) auprès de la succursale de Bucarest d’Alpiq Energy SE, Prague, une audition a eu lieu au premier semestre 2021, mais elle n’a pas donné lieu à des développements importants. La prochaine audition aura lieu le 7 septembre 2021. De plus amples informations figurent dans la note 4.8 de l’annexe aux comptes consolidés 2020 du Groupe Alpiq.
Alpiq estime toujours improbable de perdre cette procédure et n’a donc pas comptabilisé d’engagement pour cette charge fiscale.
Demande de révision contre Alpiq Holding SA
Les demandes de révision déposées par les deux investisseurs Knight Vinke (KVIP International V L.P.) et Merion Capital (Merion Capital LP, Merion Capital ERISA LP et Merion Capital II LP) à l’encontre d’Alpiq Holding SA conformément à l’art. 105 de la loi sur la fusion visent à obtenir un contrôle juridique du dédommagement de 70 CHF par action décidé par les deux assemblées générales dans le cadre de la fusion avec dédommagement et versée par SKBAG. En juin 2021, l’audience de conciliation a eu lieu et, comme prévu, n’a pas abouti à un accord à l’amiable. Les deux plaignants ont jusqu’à la mi-septembre 2021 pour déposer officiellement leur plainte. De plus amples informations figurent dans la note 4.8 de l’annexe aux comptes consolidés 2020 du Groupe Alpiq.
Sur la base de tous les faits et circonstances connus à ce jour, notamment les deux rapports d’évaluation indépendants qui ont conclu que le montant du dédommagement par action était approprié, Alpiq estime toujours improbable de perdre ce litige.
Autres éléments
A la date de clôture du bilan tout comme au 31 décembre 2020, il n’y avait pas d’engagements conditionnels au profit de tiers, liés à des cautionnements, garanties ou liens de subordination analogues vis-à-vis de tiers. Les engagements conditionnels concernant la vente des activités de services et d’ingénierie figurent à la note 10.