Annexe aux comptes consolidés

1.1 Base de présentation des comptes consolidés

Les comptes consolidés du Groupe Alpiq ont été établis selon les normes comptables internationales (IFRS) ainsi que selon les directives d’interprétation (IFRIC et SIC) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Ils correspondent à la loi suisse. Les comptes consolidés du Groupe Alpiq donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats du Groupe Alpiq. Ils se basent sur les coûts historiques, à l’exception de postes spécifiques tels que les instruments financiers qui sont partiellement présentés à leur juste valeur. Le Conseil d’administration d’Alpiq Holding SA a validé les comptes consolidés le 23 février 2022. Les comptes consolidés doivent encore être approuvés par l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 28 avril 2022.

1.2 Nouvelles méthodes comptables et méthodes comptables révisées

Modifications, normes et interprétations appliquées pour la première fois en 2021

Le 1 ^erjanvier 2021, les normes comptables internationales (IFRS) suivantes, utilisées par le Groupe Alpiq, sont entrées en vigueur :

• Modifications concernant IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 : réforme des taux d’intérêt de référence – phase 2
• Modifications concernant IAS 16 : produit de la vente avant que l’immobilisation ne soit mise dans l’état nécessaire pour pouvoir fonctionner (application anticipée)

Les modifications des normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 relatives à la réforme des taux d’intérêt de référence – phase 2 sont entrées en vigueur le 1 ^erjanvier 2021 et sont appliquées par le Groupe Alpiq. Alpiq dispose de financements de projets en Italie qui sont basés sur les taux d’intérêt EURIBOR et couverts par des swaps de taux d’intérêt (cash-flow hedges). Aucun ajustement de contrats n’a été négocié ni de contrat existant résilié dans le cadre de la réforme des taux d’intérêt de référence. Les répercussions financières de la réforme ne sont pas significatives pour le Groupe Alpiq.

Alpiq a décidé d’appliquer les modifications IAS 16 de manière anticipée au 1 ^erjanvier 2021. Selon celles-ci, les entreprises ne sont plus autorisées à déduire du coût d’une immobilisation corporelle le produit de la vente de biens produits avant l’utilisation prévue par la direction. Au lieu de cela, les produits ainsi que les coûts correspondants doivent être comptabilisés dans le compte de résultat. Nant de Drance a inscrit à l’actif de ses comptes annuels, conformément aux normes Swiss GAAP RPC, des produits issus de tests et les coûts y afférents pour un montant net de 10 millions de CHF en 2021. Dans le rapprochement IFRS pour le calcul de la valeur de mise en équivalence au 31 décembre 2021, ce montant est débité du poste « Part des centrales partenaires et des autres entreprises associées dans le résultat », ce qui, compte tenu de l’effet fiscal, entraîne une réduction de la valeur de mise en équivalence de 3 millions de CHF. Pour plus de détails sur les principes comptables appliqués à la comptabilisation des centrales partenaires, voir la note 4.3. Les produits et les coûts de Nant de Drance comptabilisés à cet égard l’année précédente n’étaient pas significatifs. En outre, Alpiq ne dispose pas d’autres immobilisations corporelles en construction qui auraient généré des revenus importants au cours de l’exercice 2021 ou de l’exercice précédent.

Normes IFRS entrant prochainement en vigueur

L’IASB a publié les normes et interprétations suivantes qui concernent Alpiq :

En s’appuyant sur les analyses précédentes, Alpiq ne s’attend à aucune incidence significative des nouveautés mentionnées ci-dessus sur les comptes consolidés du Groupe Alpiq.

1.3 Incertitudes relatives aux estimations et décisions discrétionnaires significatives

L’établissement des comptes consolidés exige de la part de la direction des estimations, des hypothèses et des décisions discrétionnaires qui peuvent avoir des conséquences significatives sur les actifs et les passifs portés au bilan, ainsi que sur les produits et charges et les informations. Les estimations et hypothèses reposent sur l’expérience du passé et sur la meilleure évaluation possible du futur. Estimations et valeurs réelles peuvent différer significativement. Les changements éventuels sont ajustés pour la période durant laquelle ils ont été identifiés et sont publiés.

Impact de la pandémie de COVID-19 sur Alpiq

Depuis le début de l’année 2020, le coronavirus et la maladie qu’il entraîne, la COVID-19, se propagent dans le monde entier, obligeant les gouvernements à prendre des mesures draconiennes, radicales et répétées. La propagation de la COVID-19 et les mesures de protection de la population et de stimulation de l’économie prises par les gouvernements et les banques centrales ont des répercussions mondiales sur l’environnement macroéconomique.

Le Groupe Alpiq a été largement épargné par les conséquences financières négatives de la pandémie. Les prix de gros avaient certes temporairement baissé au premier semestre 2020, mais ils s’étaient déjà redressés au cours du second semestre. En 2021, les prix ont fortement augmenté et sont actuellement nettement supérieurs au niveau de prix d'avant la pandémie.

Alpiq suit régulièrement l’évolution de la pandémie et ses effets potentiels ; elle prend des mesures si nécessaire. Certains effets sont indirectement reflétés dans les comptes consolidés 2021 par le biais d’hypothèses macroéconomiques pour la formation d’estimations, comme par exemple l’évolution des taux d’intérêt, des taux de change ou encore des salaires. En outre, Alpiq ne s’attend pas à ce que la pandémie ait des répercussions importantes sur le patrimoine, la situation financière et les résultats du Groupe.

1.4 Correction d’erreurs

En raison de la hausse des prix de l’électricité, les contrats « own use » de vente physique d’électricité sont devenus déficitaires. Alpiq a certes garanti ces contrats d’un point de vue économique, mais la couverture a été en partie assurée par des contrats financiers. Comme Alpiq n’applique pas de comptabilité de couverture (hedge accounting), les contrats « own use » et les opérations de couverture financière correspondantes doivent être évalués et présentés indépendamment les uns des autres. Par erreur, au 31 décembre 2020, les provisions pour les contrats « own use » déficitaires, qui ont fait l’objet d’une couverture financière, ont été sous-estimées de 11 millions de CHF dans le domaine opérationnel Digital & Commerce et le résultat net 2020 a été surestimé de 11 millions de CHF.

Le compte de résultat 2020, le compte de résultat global 2020, le bilan au 31 décembre 2020, le tableau de variation des fonds propres 2020, le tableau des flux de trésorerie 2020 ainsi que les notes 2.1, 2.4, 2.8 et 4.7 ont été adaptés. En conséquence, le ratio des fonds propres est passé de 51,2 % à 51,0 % au 31 décembre 2020. Cette correction d’erreur n’a pas eu d’impact sur la dette nette / l’EBITDA avant effets exceptionnels. Dans ce contexte, des corrections ont également dû être apportées aux chiffres au 30 juin 2021. La mise à jour du rapport semestriel 2021 a été publiée le 9 décembre 2021. Les valeurs d’ouverture au 1 ^erjanvier 2020 étaient correctes et ne sont donc pas concernées par la correction.

Changements dans le compte de résultat consolidé 2020

Changements dans le bilan consolidé au 31.12.2020

2.1 Information sectorielle

L’information sectorielle du Groupe Alpiq est basée sur la structure d’organisation et de direction interne du Groupe ainsi que sur les rapports financiers internes à l’intention des organes de direction. Les segments soumis à rapport selon IFRS 8 regroupent les trois domaines opérationnels Switzerland (anciennement : Generation Switzerland), International (anciennement : Generation International) et Digital & Commerce. Ceux-ci sont analysés individuellement par la Direction générale à des fins d’évaluation de la performance et d’allocation des ressources. A cet égard, les résultats des secteurs (EBITDA) sont les paramètres déterminants pour la gestion et l’évaluation internes d’Alpiq. Outre les coûts d’achat d’énergie et de production, les coûts d’exploitation englobent l’ensemble des frais opérationnels, y compris les prestations de personnel et de services. Aucun regroupement de secteurs d’activité opérationnels qui doivent faire l’objet de rapports n’a été effectué.

• Le domaine opérationnel Switzerland regroupe la production électrique suisse issue de la force hydraulique et de l’énergie nucléaire. Le portefeuille de centrales comprend des centrales au fil de l’eau, à accumulation et de pompage-turbinage, les participations dans les centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt ainsi que le projet de centrale de pompage-turbinage de Nant de Drance. Le domaine opérationnel gère également les participations dans HYDRO Exploitation SA et Centrales Nucléaires en Participation SA (CNP).
• Le domaine opérationnel International englobe la production d’électricité provenant de parcs éoliens, de petites centrales hydroélectriques et d’installations photovoltaïques industrielles, l’exploitation des centrales et le développement de divers projets de parcs éoliens. Le domaine opérationnel comprend également la production d’électricité et de chaleur issues de centrales thermiques situées en Hongrie, en Italie et en Espagne. Le portefeuille de centrales comprend des centrales à gaz à cycle combiné et des centrales à turbine à gaz. Le domaine opérationnel Digital & Commerce ou des tiers vendent l’électricité sur le marché européen du négoce d’électricité. Les opérateurs de réseau locaux utilisent ces centrales afin de réguler le réseau.
• Le domaine opérationnel Digital & Commerce comprend l’optimisation des centrales Alpiq, d’unités de production décentralisées ainsi que d’électricité issue d’énergies renouvelables et produite par des tiers. Il couvre également le négoce de produits standardisés et structurés dans les domaines de l’électricité et du gaz, ainsi que des droits d’émission et des certificats. Il comprend en outre la vente directe et la gestion de l’énergie pour les clients industriels et les entreprises afin de les aider à atteindre leurs objectifs de rentabilité et de durabilité. Digital & Commerce utilise la numérisation et des technologies telles que l’intelligence artificielle, la connectivité, l’Internet des Objets et la blockchain, spécifiquement pour développer des produits et des services destinés aux clients et aux partenaires commerciaux, toujours dans le but d’accroître leurs bénéfices et de créer de la valeur.

Le rapprochement des résultats des secteurs opérationnels avec les chiffres consolidés du Groupe Alpiq intègre les unités qui n’opèrent pas sur le marché (notamment Group Center & autres sociétés), les effets liés à la consolidation du Groupe ainsi que d’autres postes de rapprochement présentés dans une colonne séparée. Ces postes englobent un report de 14 millions de CHF (exercice précédent : 15 millions de CHF) entre le chiffre d’affaires net externe et les autres produits en raison des différences de structure des comptes entre les rapports internes et externes. En outre, cette colonne contient les effets de change résultant de l’utilisation de taux de change moyens dans le management reporting autres que ceux prévus par les IFRS. Group Center & autres sociétés comprend les participations financières et non stratégiques directement affectées et pas comptabilisées dans les domaines opérationnels ainsi que les activités centrales du Groupe qui englobent Alpiq Holding SA et les unités fonctionnelles.

2021 : informations par domaine opérationnel

2020 : informations par domaine opérationnel (ajusté)

2021 : informations par région géographique

2020 : informations par région géographique

Le chiffre d’affaires net par pays réalisé avec des clients externes est imputé au domicile du client. La présente information sectorielle indique de façon séparée les pays dans lesquels Alpiq a réalisé le chiffre d’affaires net le plus important au cours de l’exercice sous revue. Il n’existe aucune transaction avec un client externe dont les revenus se montent à 10 % ou plus du chiffre d’affaires net consolidé du Groupe Alpiq. Les actifs à long terme comprennent les immobilisations corporelles (y compris les droits d’utilisation), les immobilisations incorporelles et les participations dans les pays concernés.

2.2 Chiffre d’affaires net

Le chiffre d’affaires net du Groupe Alpiq comprend le chiffre d’affaires sur les contrats clients (IFRS 15) et le résultat des dérivés de l’énergie et des dérivés financiers (IFRS 9).

2021 : ventilation du chiffre d’affaires net

2020 : ventilation du chiffre d’affaires net

Principes comptables

Alpiq honore par principe ses obligations de prestations à titre principal. Toutefois, concernant les obligations de prestations relatives au transfert d’énergie, Alpiq joue le rôle d’agent sur tous les marchés où elle est présente. Quand Alpiq agit en qualité d’agent, le chiffre d’affaires fait l’objet d’une comptabilisation nette des coûts correspondants.

Chiffre d’affaires issu de l’énergie et des services réseau

Le chiffre d’affaires généré par les livraisons d’énergie dans le cadre de contrats avec des clients (« own use exception » relevant d’IFRS 9) est par principe comptabilisé sur toute la durée de la prestation convenue. Dans le cadre des livraisons d’énergie, Alpiq a cependant droit à des indemnités correspondant à la contre-valeur du client pour l’énergie déjà livrée. En pareil cas, Alpiq applique la dérogation optionnelle et inclut le chiffre d’affaires dans le montant pouvant être facturé. Dans le cadre de certains contrats, Alpiq vend le droit proportionnel à la production d’énergie d’une centrale. Le chiffre d’affaires issu de ces contrats est comptabilisé sur la période correspondant à la réalisation des dépenses.

La comptabilisation du chiffre d’affaires lié à la fourniture de services système a lieu de façon linéaire tout au long de la période au cours de laquelle Alpiq s’engage à fournir ces services système. La comptabilisation du chiffre d’affaires concernant les services système a lieu en même temps que leur livraison.

Chiffre d’affaires issu des activités énergétiques et de la mobilité électrique

Les revenus des activités liées à la mobilité électrique et à la gestion de l’énergie sont comptabilisés une fois l’équipement installé. Jusqu’à la date de la comptabilisation du chiffre d’affaires, les frais encourus sont portés à l’actif avec les stocks, tandis que les paiements anticipés perçus sont portés au passif sous forme de passifs sous contrat (acomptes reçus de clients). Les prestations réalisées après l’installation sont considérées comme des obligations de prestations séparées. Le prix de ces prestations est comptabilisé dans le chiffre d’affaires en fonction de l’avantage économique qu’il procure au client. Les revenus liés à des projets sont comptabilisés sur la période de la prestation, leur évolution étant principalement mesurée selon la méthode d’entrée basée sur les coûts. Les chiffres d’affaires qui ne sont pas encore comptabilisables sont inscrits au bilan en tant qu’actifs contractuels, après déduction d’acomptes versés. En cas d’excédent d’acomptes, les chiffres d’affaires qui ne sont pas encore comptabilisables sont portés au passif sous forme de passifs contractuels.

La méthode de détermination de l’avancement des projets est soumise à la discrétion d’Alpiq. Avec la méthode d’entrée basée sur les coûts, le chiffre d’affaires enregistré reflète du mieux possible la prestation déjà livrée au client. L’utilisation de cette méthode se traduit par certaines estimations et pronostics. Ainsi, en particulier, les coûts supplémentaires attendus jusqu’à l’achèvement du projet, qui influencent le degré d’achèvement, sont liés à une incertitude considérable. En outre, les coûts totaux estimés peuvent différer des coûts effectifs à la fin du projet. Dans le cadre du contrôle des projets, les estimations de coûts sont régulièrement vérifiées et modifiées le cas échéant. Ces modifications concernent les coûts totaux attendus, le degré d’achèvement, et par conséquent également le montant du chiffre d’affaires déjà enregistré. Alpiq a cessé les activités opérationnelles dans ce domaine au courant de l’exercice 2021.

Chiffre d’affaires issu d’autres prestations

Les autres revenus de prestations relatifs à des contrats conclus avec des clients sont comptabilisés de façon linéaire sur toute la durée de l’obligation de prestation. Alpiq fait de plus appel à la dérogation optionnelle suivante : si Alpiq a droit à des indemnités correspondant à la contre-valeur du client, le chiffre d’affaires est inclus dans le montant devant être facturé.

Dérogations appliquées aux chiffres d’affaires découlant de contrats clients

Alpiq met à profit la dérogation mentionnée dans IFRS 15 et, dans la mesure du possible, renonce à présenter les obligations de prestations restantes à l’issue de la période sous revue. Après l’application de cette dérogation, Alpiq n’a pas d’obligations de prestations restantes significatives à l’issue de la période sous revue.

Alpiq applique la dérogation disponible et renonce à l’activation de coûts en vue de la conclusion d’un contrat client, dans la mesure où ceux-ci sont amortis dans un délai d’un an. Après l’application de cette dérogation, Alpiq n’a pas inscrit de coûts significatifs au bilan.

Résultat des dérivés de l’énergie et des dérivés financiers

Les dérivés de l’énergie et les dérivés financiers sont évalués à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. Les variations de valeur des produits dérivés de l’énergie figurent dans le chiffre d’affaires net de la période concernée. Le résultat du négoce des dérivés de l’énergie et des dérivés financiers inclut les gains et les pertes issus des transactions réalisées et des fluctuations de valeur des transactions non réalisées évaluées à leur juste valeur. Des explications complémentaires sur l’évaluation figurent dans la note 3.2.

2.3 Autres produits d’exploitation

Les autres produits d’exploitation comprennent les revenus provenant de subventions publiques, comme la prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques suisses. Ce poste comporte aussi les revenus des opérations de crédit-bail, ainsi que les revenus qui ne découlent pas de l’activité habituelle du Groupe Alpiq. En général, ce deuxième type de revenus ne présente pas un caractère récurrent planifiable. Il peut s’agir des bénéfices de cessions d’actifs immobilisés ou de parties d’entreprises, de prestations d’assurances et de paiements provenant de procédures juridiques.

Prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques en Suisse

En accord avec la loi sur l’énergie (LEne), les exploitants de grandes installations hydroélectriques en Suisse, dont la puissance mécanique brute moyenne est supérieure à 10 MW, ont le droit de bénéficier d’une prime de marché rétribuant l’électricité produite par ces installations et vendue sur le marché en dessous du prix de revient. Si le risque de ne pas couvrir les coûts de revient n’est pas assumé par les exploitants des centrales hydroélectriques mais par leurs propriétaires ou les fournisseurs d’électricité, la prime de marché revient à ces derniers. La LEne prévoyait une limitation du modèle de prime de marché jusqu’en 2022. En novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de regrouper les révisions de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité dans un acte modificateur unique intitulé « Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables ». Le Parlement n’a pas encore commencé à débattre de cet acte modificateur. Lors de la session d’automne 2021, les deux Chambres ont adopté une initiative parlementaire qui constitue une solution transitoire pour la promotion des énergies renouvelables (éolien, biogaz, géothermie et photovoltaïque) à partir de 2023. L’initiative est limitée à fin 2030 et prévoit entre autres les points suivants : Prolongation des contributions pour les investissements de renouvellement et de la prime de marché jusqu’en 2030, prolongation illimitée de la possibilité de fournir des énergies renouvelables au prix de revient dans l’approvisionnement de base ainsi qu’une prolongation jusqu’en 2030 du taux maximal de la redevance hydraulique en vigueur.

Le requérant qui souhaite faire valoir un droit à la prime de marché pour une année précise doit déposer un dossier de demande complet au plus tard le 31 mai de l’année concernée. Si les prétentions (droits) de tous les ayants droit dépassent les moyens financiers disponibles, elles seront toutes réduites de façon linéaire. Tout droit à une prime de marché dépend donc des autres prétentions en cas de demande de subventions excédentaire. C’est pourquoi l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) annonce la décision des droits à tous les requérants en même temps.

Le total des ressources disponibles pour la prime de marché et les droits effectifs en la matière étant encore inconnus lors de la première décision, l’OFEN peut décider de verser aux requérants 100 % ou 80 % du montant provisoire fixé. 20 % peuvent être réservés pour des questions techniques liées à l’exécution et ne seront réglés qu’avec la deuxième décision. L’OFEN évite ainsi autant que possible le remboursement éventuel d’un trop-perçu, qui est contraignant sur le plan administratif.

Droit 2021

Alpiq a reçu la première décision pour le droit à la prime de marché 2021 le 17 décembre 2021, avec une entrée en vigueur début février 2022. Le droit d’Alpiq pour l’exercice 2021 s’est élevé à 40 millions de CHF, dont 32 millions de CHF ont été comptabilisés au cours de l’exercice 2021, l’OFEN ayant décidé de verser dans un premier temps 80 % du montant lors de sa première décision. Le montant restant sera comptabilisé en 2022 dès que la deuxième décision sera applicable.

Droit 2020

La première décision pour le droit à la prime de marché 2020 a été communiquée le 5 novembre 2020, avec une entrée en vigueur en décembre 2020. Le droit pour Alpiq concernant l’exercice 2020 s’est élevé à 33 millions de CHF et a été intégralement comptabilisé, puisque l’OFEN a décidé de verser 100 % du montant, après l’entrée en vigueur de la première décision.

Principes comptables

Les primes de marché pour les grandes installations hydroélectriques en Suisse sont des subventions publiques au sens d’IAS 20. Les subventions publiques ne peuvent être comptabilisées que lorsque le droit à ces subventions est suffisamment certain. Alpiq considère le droit à une prime de marché à hauteur du paiement annoncé comme suffisamment sûr au sens d’IAS 20, dès que la décision est exécutoire ou qu’Alpiq a décidé de l’accepter. A ce moment-là, 100 % ou 80 % du montant provisoire fixé sera comptabilisé en fonction du montant payé. Un éventuel montant restant sera comptabilisé dès que la deuxième décision est applicable.

Revenus des opérations de crédit-bail

Alpiq dispose de contrats de crédit-bail opérationnels individuels qui concernent principalement la location de surfaces commerciales d’immeubles lui appartenant. Les actifs loués sont portés au bilan comme immobilisations corporelles et les paiements de location sont enregistrés de façon linéaire sur la durée du contrat. Les paiements de location attendus à l’avenir, non actualisés, s’élèvent à 8 millions de CHF (exercice précédent : 8 millions de CHF).

2.4 Charges d’énergie et de marchandises

Le poste « Autres charges d’énergie et de marchandises » comprend principalement les redevances hydrauliques, les droits de concession et les coûts de maintenance des installations.

2.5 Charges de personnel

Effectif à la date de clôture

2.6 Charges financières et produits financiers

2.7 Impôts sur le revenu 

Impôts sur le revenu à charge du compte de résultat

Compte de rapprochement

Variation des impôts différés actifs et passifs

Impôts différés actifs et passifs selon l’origine des différences temporelles

Au 31 décembre 2021, certaines filiales disposaient de reports de pertes fiscales de 1 024 millions de CHF au total (exercice précédent : 782 millions de CHF), qu’elles peuvent compenser au cours de prochaines périodes par des bénéfices imposables. Dans le poste « Impôts sur le revenu différés », le Groupe Alpiq n’a pas porté au bilan des avoirs fiscaux découlant de reports de pertes de 376 millions de CHF (577 millions de CHF) car, pour les impôts différés actifs, seuls les reports de pertes fiscales dont la probabilité de conversion en avoirs fiscaux semble réalisable sont pris en considération. Le taux d’imposition applicable aux reports de pertes non inscriptibles à l’actif s’élève en moyenne à 17 % (15 %). Ces reports de pertes sont comptabilisés dans les périodes ci-après :

Il existe par ailleurs des différences d’évaluation temporaires déductibles qui n’ont pas été portées à l’actif, à hauteur de 227 millions de CHF (91 millions de CHF).

Principes comptables

La charge d’impôts sur le revenu correspond à la somme totale des impôts sur le revenu courants et différés. Les impôts sur le revenu sont calculés sur les résultats imposables au moyen des taux d’imposition en vigueur lors de la clôture individuelle correspondante et les impôts différés sur le revenu aux taux fiscaux annoncés ou en vigueur à la date de clôture du bilan.

Les impôts sur le revenu différés sont pris en considération sur la base des différences que présentent certains postes de produits et de charges dans les comptes annuels internes au Groupe et les comptes annuels fiscaux. Le calcul des impôts sur le revenu différés résultant des différences temporaires s’effectue selon la méthode « balance sheet liability ». Aucun impôt sur le revenu différé n’est pris en compte dans les différences d’évaluation liées à des participations dans des sociétés du Groupe qui ne seront pas dissoutes dans un proche avenir et pour lesquelles le contrôle des décisions appartient au Groupe. Les actifs d’impôts différés sont inscrits au bilan si leur réalisation est garantie avec une certitude suffisante. Les reports de pertes non inscrits au bilan et les actifs d’impôts non reconnus sont publiés.

2.8 Résultat par action

Il n’existe aucun élément conduisant à une dilution du résultat par action.

3.1 Gestion des risques financiers

Principes généraux

Dans le cadre de ses activités opérationnelles, le Groupe Alpiq est exposé à des risques stratégiques et opérationnels, et plus particulièrement à des risques de crédit, de liquidité et de marché (risques liés aux prix de l’énergie, risques de change et risques de taux d’intérêt). Le Conseil d’administration fixe les principes de la politique de gestion des risques. La Direction générale est responsable de sa réalisation et de sa mise en œuvre. Le Risk Management Committee veille au respect des principes et directives. Il définit également la stratégie de couverture pour protéger la production des centrales Alpiq, entérinée par la Direction générale.

La Group Risk Policy fixe les principes de gestion des risques du Groupe Alpiq. Ces principes comprennent des directives sur la prise, l’évaluation, la gestion et le contrôle des risques commerciaux et définissent l’organisation et les responsabilités de la gestion des risques. Les unités compétentes gèrent leurs risques conformément à la politique de risque prédéfinie pour leur domaine et dans le respect des limites prescrites. L’objectif est de garantir un rapport équilibré entre les risques commerciaux encourus, les revenus et les fonds propres porteurs de risque.

La Group Risk Policy se compose d’une Business Risk Policy applicable à l’échelle du Groupe, d’une Energy Risk Policy spécifique aux activités liées à l’énergie et d’une Financial Risk Policy. La Business Risk Policy régit le processus annuel de cartographie des risques, la définition et le contrôle des mesures d’atténuation des risques opérationnels et stratégiques ainsi que la gestion de la sécurité intégrale. L’Energy Risk Policy définit les processus et méthodes de gestion des risques de marché et de crédit dans les activités liées à l’énergie. En outre, elle régit la gestion des variations de liquidités occasionnées par les activités de négoce en bourse et les conventions bilatérales d’appels de marge. Enfin, elle détermine les principes de la stratégie de couverture (hedging) pour les portefeuilles de négoce de la production d’énergie. La Financial Risk Policy définit le cadre de la gestion des risques financiers au sein du Groupe Alpiq sur le plan du contenu, de l’organisation et de la technique. Elle règle la gestion des risques liés à la liquidité, au change et aux taux d’intérêt.

L’unité fonctionnelle Risk Management est en charge du processus de gestion des risques ; elle est subordonnée à la CEO. L’unité fonctionnelle met à disposition des méthodes et des instruments destinés à la mise en œuvre de la gestion des risques et veille à ce que les rapports parviennent en temps voulu au Conseil d’administration, à la Direction générale et au Risk Management Committee.

Au cours de la procédure annuelle d’évaluation des risques d’exploitation, les risques stratégiques et opérationnels à l’échelle du Groupe sont identifiés et évalués puis affectés aux responsables des risques qui se chargent de leur gestion et de leur surveillance. L’unité fonctionnelle Risk Management supervise la mise en œuvre des mesures prises. Des limites de risques sont attribuées aux risques de marché, de crédit et de liquidité. Elles sont ajustées à la capacité de risque globale de l’entreprise et contrôlées en permanence.

Gestion du capital

La gestion du capital au sein du Groupe Alpiq obéit à la stratégie financière du Groupe. Dans le cadre du processus de budgétisation et de planification, le Conseil d’administration prend chaque année connaissance de l’évolution prévue des valeurs déterminantes pour la gestion du capital. Il est également régulièrement informé de son évolution réelle. Le niveau des fonds propres consolidés et le ratio d’endettement du Groupe sont déterminants pour la stratégie. Le 31 décembre 2021, le ratio des fonds propres s’est établi à 26,2 % (exercice précédent : 51,0 %).

Alpiq Holding SA achète une part significative du financement du Groupe Alpiq de façon centralisée. La source de financement principale est le marché des capitaux suisse. Au cours du deuxième semestre 2021, le Groupe Alpiq a fait appel aux lignes de crédit à court terme accordées pour couvrir les besoins de financement des activités de négoce, qui ont connu une hausse soudaine. De plus, les actionnaires ont mis à disposition des liquidités à court terme. La part d’Alpiq Holding SA dans le total des engagements financiers du Groupe s’élève à 70 % au 31 décembre 2021 (61 %). Le montant des passifs financiers doit présenter un juste équilibre par rapport à la capacité de rendement afin de conserver une note de crédit élevée et conforme au reste de la branche. Le ratio de l’endettement net par rapport à l’EBITDA avant effets exceptionnels est déterminant pour la gestion du capital. Il est calculé comme suit :

Le Groupe Alpiq dispose des lignes de crédit suivantes avec les banques :

Les obligations des financements conclus par le Groupe Alpiq sont les suivantes :

La contrepartie dispose d’un droit de résiliation si les obligations ne sont pas respectées. Au 31 décembre 2020, toutes les conditions étaient remplies. A la date butoir du 31 décembre 2021, les banques de crédit consortiales ont accepté de suspendre les conditions financières jusqu’à l’échéance finale du 31 décembre 2022. La condition relative à la notation des banques a continué d'être remplie.

Gestion du risque de crédit

La gestion du risque de crédit a pour objet les pertes potentielles découlant de l’incapacité des partenaires commerciaux à honorer leurs engagements contractuels vis-à-vis du Groupe Alpiq.

La gestion de ce risque dans les activités liées à l’énergie concerne toutes les unités opérationnelles et filiales qui enregistrent un volume d’activité significatif avec des contreparties externes. Elle consiste à contrôler en permanence les créances en cours des contreparties, à en prévoir l’évolution et à analyser la solvabilité des partenaires traditionnels ou nouveaux. Dans ce cadre, sont pris en compte aussi bien les produits dérivés de l’énergie comptabilisés en tant qu’instruments financiers que les contrats conclus en vue d’une livraison ou d’une réception d’énergie. La gestion du risque de crédit s’effectue essentiellement à l’aide de limites de crédit fixées en fonction des notations de solvabilité. Le Groupe Alpiq classe les contreparties ou groupes de contreparties (groupes de risques) dans des catégories de risques (AAA – CCC) en fonction de leur probabilité de défaut. Dans un premier temps, la note de solvabilité détermine la limite de crédit. La constitution de sûretés telles que garanties, paiements anticipés ou assurances peut permettre de relever cette limite. Les notations des contreparties actives sont contrôlées périodiquement et les limites de crédit sont ajustées si nécessaire. Dans les activités liées à l’énergie, seuls sont en principe conclus des contrats avec des contreparties qui remplissent les critères de la Group Risk Policy. Les encours de crédit sont contrôlés et gérés en permanence par une procédure formalisée.

Le risque de crédit maximal calculé correspond à la valeur comptable des actifs financiers et s’élève à 8 785 millions de CHF au 31 décembre 2021 (exercice précédent : 2 720 millions de CHF). Le risque de crédit est réduit par les garanties détenues. Le nombre et la diversification géographique des clients ainsi que la consolidation des postes réduisent les possibilités de concentration des risques pour le Groupe Alpiq. En raison de la hausse substantielle des prix de l’énergie au cours de l’exercice sous revue, les valeurs de remplacement des dérivées de l’énergie et donc le risque de crédit ont augmenté de manière significative face à plusieurs contreparties dans différents pays et ont également entraîné des problèmes de liquidité pour certaines contreparties. Afin de réduire l’impact sur Alpiq, des mesures ont été convenues avec les contreparties. Les dérivés de l’énergie correspondants ont été reclassés en dérivés de l’énergie de niveau 3 après prise en compte du risque de crédit, voir note 3.2. Jusqu’à la fin de l’année, ces postes ont pu être réduits à environ 1 million de CHF. Les informations relatives à l’influence sur les créances sont publiées dans la note 4.5.

De plus, à la date de clôture du bilan, les concentrations de risques suivantes concernaient deux contreparties sans signe concret de risque de défaillance:

Afin de gérer activement le risque de crédit lié aux liquidités et aux dépôts à terme, l’unité fonctionnelle Treasury a fixé certaines limites qui restreignent le montant des actifs détenus par une contrepartie. Les limites sont calculées et contrôlées sur une base mensuelle en fonction de divers facteurs. Comme pour l’exercice précédent, aucune concentration de risque significative n’est à signaler à la date de clôture du bilan, puisque les liquidités et les dépôts à terme sont largement diversifiés, échelonnés dans le temps et mis en place avec des contreparties à faible risque de défaillance. Jusqu’à présent, il n’a pas été nécessaire d’amortir des créances envers des contreparties financières.

Compensation des actifs et passifs financiers

Une part significative des transactions énergétiques effectuées par le Groupe Alpiq se base sur des contrats contenant un accord de netting. Dans le négoce d’énergie, les accords de netting constituent un instrument courant pour réduire le volume des flux de trésorerie effectifs. Les postes concernant la même contrepartie sont présentés en montants nets dans le bilan uniquement si l’accord de netting qui permet de compenser les montants comptabilisés est juridiquement applicable et qu’une compensation nette est prévue.

Garanties financières

Des sécurités supplémentaires, telles que des garanties, des règlements d’appels de marge ou des assurances, peuvent être demandées en sus si nécessaire. Les garanties disponibles au sein du Groupe Alpiq couvrent en général les transactions d’énergie qui ne sont pas notées au bilan sous forme de fournitures physiques ainsi que les transactions comptabilisées sous forme d’instruments financiers. Les garanties financières obtenues et octroyées dans le cadre des conventions d’appels de marge sont précisées ci-après :

Risque de liquidités

Dans le négoce européen de l’énergie, une partie importante des créances est compensée et réglée à des échéances mensuelles fixes (ce que l’on appelle le « netting »), ce qui réduit les pics de besoins en liquidités. Sur les bourses de l’énergie et entre les négociants en énergie, il est courant de procéder à des appels de marge pour réduire le risque de contrepartie. Alpiq doit ainsi mettre à disposition ou peut exiger des garanties en espèces importantes sous forme de liquidités ou de garanties bancaires à court terme en raison des fluctuations des prix de l’énergie. En outre, des modifications importantes des liquidités peuvent également survenir, car tant Alpiq que les contreparties ont dans de nombreux cas le droit contractuel de remplacer à court terme les garanties en espèces (« cash collaterals ») fournies par une garantie bancaire et inversement. Le Groupe Alpiq compense la variation des besoins en appliquant un système d’alerte anticipée, en détenant des liquidités suffisantes et en négociant des lignes de crédit auprès de banques. La gestion des liquidités consiste à planifier, contrôler, mettre à disposition et optimiser mois après mois les liquidités du Groupe Alpiq.

Le tableau suivant liste les flux de trésorerie attendus pour les passifs financiers et les instruments financiers dérivés. Une sortie de liquidités à l’échéance est anticipée pour les prêts dont le refinancement est prévu après l’expiration du contrat sans avoir été sécurisé contractuellement. Les flux de trésorerie effectifs peuvent donc présenter des écarts significatifs par rapport aux échéances contractuelles. Les flux de trésorerie liés aux produits dérivés sont présentés en montants nets si les accords de netting avec les contreparties sont applicables et si la réalisation s’effectue par le biais de paiements nets. En fonction de la performance future des produits dérivés jusqu’à leur échéance, les flux de trésorerie effectifs peuvent différer sensiblement des montants déclarés. Afin de présenter le risque de liquidité effectif des instruments financiers dérivés, le tableau suivant présente les entrées et les sorties de trésorerie provenant de contrats ayant des valeurs de remplacement positives et négatives, bien que les IFRS n’exigent que la présentation du risque de liquidité des passifs financiers. Les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir les futures transactions énergétiques pour usage propre (« own use ») ne sont en principe pas inclus dans le tableau car il s’agit de transactions en cours qui ne sont pas comptabilisées au bilan.

2021 : échéancier des passifs financiers et des instruments financiers dérivés

2020 : échéancier des passifs financiers et des instruments financiers dérivés

Risque de marché

Le risque de marché auquel s’expose le Groupe Alpiq se compose essentiellement des risques liés aux prix de l’énergie, des risques de change et de taux d’intérêt. Ces risques sont évalués en continu et gérés à l’aide d’instruments financiers dérivés. L’évaluation des risques de marché s’inscrit dans le cadre de la Group Risk Policy définie à l’échelle du Groupe. Elle fixe les règles concernant la prise de risques, leur évaluation, leurs limites et leur contrôle. Le Risk Management Committee veille en permanence au respect des limites de risque, sur la base des rapports réguliers que lui transmet l’unité fonctionnelle Risk Management.

Risques liés aux prix de l’énergie

Le risque lié aux prix de l’énergie se caractérise par de potentielles fluctuations de prix susceptibles de pénaliser le Groupe Alpiq. Elles peuvent découler notamment de variations de la volatilité, du niveau des prix sur le marché ou de corrélations entre marchés et produits. Les risques de liquidité appartiennent également à cette catégorie. Ils surviennent lorsque, par manque d’offres sur le marché, une position ouverte ne peut être liquidée, ou seulement à des conditions très défavorables. Les futures transactions énergétiques pour usage propre (« own use ») ne sont généralement pas saisis en tant qu’instruments financiers. Ce type de transaction s’inscrit dans le cadre de l’optimisation du parc de centrales. Une grande partie des valeurs de remplacement issues du négoce de produits dérivés de l’énergie à la date de référence est imputable au processus d’optimisation, sachant que les valeurs de remplacement positives et négatives se compensent largement. Alpiq procède également à des transactions de négoce sur des produits dérivés de l’énergie. Les produits dérivés de l’énergie conclus par le Groupe Alpiq sont en général conçus en tant que contrats à terme. Les justes valeurs sont calculées sur la base de la différence entre les cours à terme définis par contrat et les cours à terme actuels valables à la date de clôture du bilan. L’effet du risque de crédit sur les justes valeurs n’est en général pas significatif. Des informations sur la situation en 2021 sont disponibles au chapitre Gestion du risque de crédit. Les risques liés aux transactions de négoce et d’optimisation sont gérés sur la base de responsabilités clairement définies et des limites de risques prescrites conformément aux dispositions de la Group Risk Policy. Le respect de ces limites fait régulièrement l’objet d’un rapport formalisé sur les risques établi par Risk Management à l’attention du Risk Management Committee et de la Direction générale. Les positions à risques sont surveillées conformément aux normes « Value at Risk » (VaR) et « Profit at Risk » (PaR).

Risques de change

Pour réduire les risques de change, le Groupe Alpiq recourt dans la mesure du possible à une couverture naturelle des produits et charges d’exploitation en devises étrangères. Le risque de change résiduel est couvert par des contrats à terme conformément à la politique des risques financiers. Les risques de change liés à la production ou à l’achat d’énergie sont, dans la mesure du possible, transférés par contrat à la contrepartie. Lorsque cela ne s’avère que partiellement possible voire impossible, des opérations à terme servent de couverture avec un horizon de placement à moyen terme dans le respect de la politique des risques financiers. Pour éviter des fluctuations du résultat, la comptabilisation des opérations de couverture (hedge accounting) est utilisée dans la mesure du possible. Les dérivés de devises sont exclusivement des produits OTC. Les justes valeurs sont calculées sur la base de la différence entre les cours à terme définis par contrat et les cours à terme valables à la date de clôture du bilan. Les investissements nets dans des filiales étrangères sont également soumis aux fluctuations des taux de change. La différence des taux d’inflation doit toutefois compenser la variation du niveau des taux de change à long terme. Par conséquent, les investissements dans les filiales étrangères (risques de conversion) ne sont pas couverts.

Risques de taux d’intérêt

Les actifs et passifs financiers rémunérés du Groupe Alpiq sont exposés à des risques liés à la volatilité des taux d’intérêt. Conformément à la Financial Risk Policy, la liquidité est investie avec une échéance maximale de deux ans. Les besoins financiers sont toutefois couverts à long terme par le biais de taux fixes. Les financements à taux variables, surtout ceux à long terme, sont généralement garantis au moyen de swaps de taux d’intérêt. Toute variation des taux d’intérêt se répercute donc sur le produit financier côté actifs. Les dérivés de taux d’intérêt sont exclusivement des produits OTC. La juste valeur est définie sur la base des flux de paiement convenus par contrat et actualisés aux taux de marché actuels.

Analyse de sensibilité

Les conséquences des fluctuations possibles et réalistes des risques de marché précités sont détaillées ci-après et donnent une représentation de la sensibilité des risques de marché sur le résultat financier du Groupe Alpiq. Les sensibilités se basent sur les instruments financiers portés au bilan à la date de référence de celui-ci. Concernant les produits dérivés sur l’énergie, la fluctuation annuelle (en %) considérée comme possible des justes valeurs est déterminée sur la base des prix de marché des trois dernières années des matières premières suivantes : électricité, gaz, charbon et pétrole. Les écarts maximums par rapport à la moyenne avec un niveau de confiance de 99 % sont utilisés pour calculer les sensibilités. Les fluctuations possibles et réalistes des taux de change sont calculées à l’aide des fluctuations historiques et estimées à 5 %. La sensibilité des swaps de taux d’intérêt reflète la conséquence d’un déplacement parallèle de 1 % de la courbe de taux sur la variation de la juste valeur. Pour quantifier les risques individuels, Alpiq part du principe que toutes les autres variables demeurent inchangées. Les effets sont indiqués avant impôts pour les activités poursuivies.

3.2 Instruments financiers

Valeurs comptables et justes valeurs des actifs et passifs financiers

Pour tous les autres instruments financiers évalués au coût amorti, à l’exception des obligations locatives, la valeur comptable ne se différencie de la juste valeur que de façon négligeable. Les justes valeurs correspondantes ne sont donc pas présentées.

Hiérarchisation des instruments financiers à leur juste valeur

A la date de clôture du bilan, le Groupe Alpiq a évalué, respectivement présenté, les postes ci-dessous à leur juste valeur. Les instruments financiers ont été classés selon la hiérarchie d’évaluation suivante :

Niveau 1 :
prix négociés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques

Niveau 2 :
modèle d’évaluation se basant sur des prix négociés sur des marchés actifs ayant une influence déterminante sur la juste valeur

Niveau 3 :
modèles d’évaluation avec des paramètres ne se fondant pas sur des prix négociés sur des marchés actifs et ayant une influence déterminante sur la juste valeur

Durant l’exercice sous revue ainsi que lors de l’exercice précédent, aucune reclassification entre les niveaux 1 et 2 n’a eu lieu. La reclassification du niveau 2 au niveau 3 mentionné ci-dessous concerne les dérivés de l’énergie présentant une augmentation significative du risque de crédit (voir le chapitre Gestion du risque de crédit, note 3.1 pour plus d’informations), tandis que la reclassification du niveau 3 au niveau 2 concerne des dérivés de l’énergie à plus long terme, pour lesquels l’évaluation repose désormais sur des prix de marché observables avec l’augmentation de la liquidité du marché. Alpiq procède toujours à une reclassification entre le niveau 2 et le niveau 3 à la fin de la période du rapport.

Les dérivés de l’énergie, de devises et de taux d’intérêt sont des produits OTC relevant essentiellement du niveau 2. L’estimation des produits dérivés de l’énergie fait appel à une courbe de prix modèle. Dans cette courbe, les facteurs d’intrant observables (prix de marché) sont complétés par des prix forward horaires qui sont sans arbitrage et qui sont comparés chaque mois à l’aide d’un benchmarking externe des prix.

La juste valeur des prêts passifs correspond aux paiements des amortissements et des intérêts convenus contractuellement et actualisés aux taux du marché.

Produits dérivés de l’énergie de niveau 3

Les produits dérivés de l’énergie déclarés au niveau 3 sont évalués à l’aide de méthodes qui utilisent en partie des intrants tels que les prix de l’énergie à long terme ou les taux d’actualisation qui ne peuvent être dérivés directement d’un marché actif. Dans les cas complexes, l’évaluation est réalisée selon une méthode basée sur les flux de trésorerie actualisés (discounted cash-flows). A l’exception du risque de crédit, un changement réaliste des intrants non observables n’aurait pas d’impact significatif sur le résultat global ni sur les fonds propres d’Alpiq. De plus amples informations sur le risque de crédit des dérivés de l’énergie de niveau 3 sont fournies dans la note 3.1.

Le tableau suivant montre l’évolution des produits dérivés de l’énergie classés selon le niveau 3 :

Evolution des gains et pertes « au 1 ^erjour »

Lors de l’évaluation d’instruments financiers dont les paramètres d’évaluation ne sont pas entièrement basés sur les prix négociés sur des marchés actifs, la juste valeur au moment de la conclusion du contrat peut différer du prix de la transaction. Cette différence est reportée comme un gain ou une perte au premier jour et amortie de manière linéaire jusqu’à ce que les marchés sous-jacents aux paramètres d’évaluation soient liquides.

Le tableau suivant présente le rapprochement de la variation des gains et pertes reportés, reconnus le premier jour. Ces positions concernent uniquement les produits dérivés de l’énergie de niveau 3.

Charges / produits relatifs aux actifs et passifs financiers

Des informations sur les corrections de valeur des créances résultant des livraisons et prestations figurent dans la note 4.5.

Principes comptables

Les participations financières, les titres et les dérivés sont évalués à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. Tous les autres actifs et passifs financiers sont évalués aux coûts d’acquisition amortis. Le Groupe Alpiq ne dispose d’aucun instrument financier évalué à sa juste valeur selon les autres éléments du résultat global.

Actifs et passifs financiers évalués à leur juste valeur par le biais du compte de résultat

Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés lors du premier calcul à leur juste valeur. Les coûts de transaction correspondants sont passés directement dans le compte de résultat. Les variations de valeur des instruments financiers évalués à leur juste valeur sont comptabilisées dans le résultat financier par le biais du compte de résultat, à l’exception des dérivés de devises conclus dans le cadre de la couverture de transactions d’énergie. La variation de valeur de dérivés dans le cadre de l’activité énergétique est enregistrée en chiffre d’affaires net.

Les futures transactions énergétiques pour usage propre (« own use ») ne figurent en principe pas au bilan. Elles incluent les contrats d’achat ou de vente d’un produit non financier qui peuvent être réglés par un règlement net en espèces ou par d’autres instruments financiers ou par l’échange d’instruments financiers, comme si les contrats étaient des instruments financiers. Alpiq désigne exceptionnellement et irrévocablement de telles transactions comme un contrat évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat si, dans le cas contraire, des incohérences apparaissaient dans la comptabilisation (« accounting mismatch ») par rapport aux opérations de couverture.

Actifs et passifs financiers évalués aux coûts amortis

Les actifs et passifs financiers évalués aux coûts d’acquisition amortis sont évalués, à l’exception des créances résultant des livraisons et prestations, à leur juste valeur lors du premier calcul, majorés ou diminués des coûts de transaction directement imputables. Les créances résultant des livraisons et prestations sont évaluées au prix de transaction.

L’évaluation ultérieure d’actifs financiers aux coûts d’acquisition amortis applique la méthode suivante pour le calcul des dépréciations : les pertes futures prévues sur les actifs financiers non garantis sont comptabilisées conformément au modèle prospectif fondé sur les pertes attendues (expected credit loss model). Les dépréciations relatives aux pertes attendues sont déterminées au moyen de probabilités de défaillance de crédit publiques ; elles tiennent compte d’informations prévisionnelles ainsi que de probabilités de défaillance historiques. Pour les actifs financiers, les pertes attendues au cours des douze mois suivants sont comptabilisées. Si le risque de crédit augmente de façon significative pour certaines contreparties, des corrections de valeur sont enregistrées sur les actifs concernés pour toute la durée restante du contrat. Concernant les créances de livraisons et de prestations, l’approche simplifiée pour la prise en compte des pertes attendues est appliquée, conformément à IFRS 9. Dans ce cadre, les pertes attendues pour l’ensemble de la durée résiduelle sont comptabilisées (voir note 4.5).

Hedge Accounting

Alpiq utilise des produits dérivés sur l’énergie, les devises et les taux d’intérêt pour se couvrir contre les fluctuations des flux de trésorerie de transactions hautement probables (cash-flow hedges). Contrairement à la comptabilisation des produits dérivés de l’énergie, la comptabilité de couverture (hedge accounting) est utilisée pour certains dérivés de devises étrangères et de taux d’intérêt.

Tant les activités de base couvertes que les swaps de taux d’intérêt sont basés sur les taux d’intérêt EURIBOR. Aucun ajustement de contrats n’a été négocié ni de contrat existant résilié dans le cadre de la réforme des taux d’intérêt de référence. L’impact financier de la réforme sur le Groupe Alpiq est estimé comme étant insignifiant. Conformément aux dérogations d’IFRS 9, les flux de trésorerie futurs couverts sont toujours attendus, également après la mise en œuvre de la réforme, et la comptabilité de couverture est maintenue.

Avant d’utiliser un nouvel instrument de couverture, la situation en matière de risque est analysée dans sa globalité dans le cadre de la stratégie et de la définition des objectifs de gestion du risque, puis la relation de couverture entre les instruments de couverture et l’élément couvert est définie. Cette démarche permet de s’assurer que les exigences d’efficacité sont satisfaites au début de la relation de couverture. La désignation formelle s’effectue dans le cadre de la documentation de la relation de couverture. L’utilisation d’un nouvel instrument de couverture nécessite une autorisation formelle.

Variation des réserves de cash-flow hedges

Couverture de change

Les postes en devises étrangères liés à la vente de capacités de production suisses en euros sont couverts sur la base des volumes de transactions attendus à l’aide d’opérations à terme sur devises. Dans ce cadre, la composante spot est désignée comme instrument de couverture pour la comptabilité de couverture. Les bénéfices / pertes non réalisés de la composante spot sont enregistrés sous les autres éléments du résultat, en tenant compte des impôts différés. Les variations de la composante à terme sont comptabilisées dans le compte de résultat. A la date de clôture du bilan, aucune inefficacité des couvertures de change n’a été constatée. Les activités de base auront un effet sur le compte de résultat des années 2022 à 2025.

Swaps de taux d’intérêt

Au 31 décembre 2021, il existe des swaps de taux d’intérêt servant à fixer les taux d’intérêt liés au financement de projets à taux variable. Les financements de projets présentent une durée restante allant de trois à neuf ans.

3.3 Autres actifs à long terme

Alpiq a cédé l’ensemble des créances de prêt octroyées par Swissgrid SA en 2014 dans le cadre du transfert du réseau à très haute tension suisse. Lors de la vente, les tranches du prêt Swissgrid ont été cédées sans le droit de conversion qui en fait partie par contrat. Si certaines conditions sont remplies, Swissgrid SA peut ou doit convertir les prêts en fonds propres. Les acquéreurs des prêts recevraient alors des participations aux fonds propres de Swissgrid SA. Dans le cas d’une conversion et vu le contrat conclu avec les acquéreurs des prêts, Alpiq est toutefois tenue de reprendre de ces derniers l’ensemble des participations aux fonds propres de Swissgrid SA issues de la conversion à hauteur de 49 millions de CHF au maximum (exercice précédent : 99 millions de CHF). Alpiq a donc vendu les prêts tout en contractant un engagement à hauteur de 49 millions de CHF (99 millions de CHF). En raison des modalités contractuelles de la transaction, les prêts n’ont pas pu être comptabilisés et restent dans les comptes d’Alpiq en tant que « Créances » à hauteur de 49 millions de CHF (50 millions de CHF), compte tenu de l’échéance des prêts convertibles dans Swissgrid SA sur lesquelles ils reposent. L’année précédente, 49 millions de CHF étaient inclus dans les « Actifs divers à long terme ». Cette reclassification résulte du fait que le montant correspondant des prêts convertibles dans Swissgrid SA devra être remboursé au cours des douze prochains mois. De plus, dans l’étendue des engagements pris dans le cadre des ventes, il existe des dettes financières d’un montant de 49 millions de CHF (50 millions de CHF) présentées en tant que « Autres engagements à court terme ». L’année précédente, des engagements d’un montant de 49 millions de CHF étaient en outre inclus dans les « Autres engagements à long terme ».

3.4 Autres engagements à long terme

L’année précédente, ce poste comprenait notamment l’engagement de 49 millions de CHF résultant de la vente de la créance de prêt envers Swissgrid SA. D’autres informations concernant la transaction sont fournies dans la note 3.3.

3.5 Passifs financiers