5.2 Sociétés cédées

Flux de trésorerie net provenant de la vente

Bénéfice provenant de la vente

Actifs et passifs à la date de la vente

2020: cessions

Le 9 septembre 2020, la vente de Flexitricity Ltd. à Reserve Power Holdings (Jersey) Limited, membre du groupe Quinbrook, a été exécutée. Le prix de vente s’est élevé à 18 millions de CHF, ce qui a généré une entrée nette de liquidités de 17 millions de CHF. Les actifs et les passifs de Flexitricity Ltd. étaient comptabilisés au bilan comme «Actifs détenus en vue de la vente» et «Passifs détenus en vue de la vente». En 2019, Alpiq avait comptabilisé une dépréciation de 10 millions de CHF sur le goodwill afin que la valeur comptable corresponde au prix de vente prévu à cette date moins les coûts de la cession. Le prix de vente effectivement obtenu est supérieur au prix prévu à la fin de 2019, de sorte qu’un bénéfice comptable a été réalisé sur la vente.

La vente de 70 % des parts détenues dans Tormoseröd Vindpark AB à Fu-Gen (Future Generation Renewable Energy) a été réalisée le 18 décembre 2020. Alpiq continue de détenir une participation de 30 % dans Tormoseröd Vindpark AB. En raison de l’influence déterminante qu’Alpiq continue d’exercer, les participations sont désormais passées au bilan dans le poste «Participations dans des centrales partenaires et d’autres entreprises associées». Le prix de vente s’est élevé à 8 millions de CHF, ce qui a généré une entrée nette de liquidités de 8 millions de CHF. Le bénéfice provenant de la vente comprend également la réévaluation de la participation restante à sa juste valeur de 3 millions de CHF.

2019: cessions

Le 30 août 2019, la vente d’Alpiq Generation (CZ) s.r.o., qui détient les deux centrales thermiques de Kladno et de Zlín, à la société Sev.en Zeta a.s. (CZ), appartenant à Sev.en Energy Group, a été exécutée. Le prix de vente s’est élevé à 280 millions de CHF, ce qui a généré une entrée nette de liquidités de 265 millions de CHF. Depuis le 15 mai 2019, les actifs et les passifs d’Alpiq Generation (CZ) s.r.o. étaient comptabilisés au bilan comme «Actifs détenus en vue de la vente» et «Passifs détenus en vue de la vente». La valeur recouvrable d’Alpiq Generation (CZ) s.r.o. a été calculée juste avant le classement en «Actifs détenus en vue de la vente» respectivement «Passifs détenus en vue de la vente». Pour ce faire, un taux d’actualisation avant impôts de 5,34 % a été utilisé. L’évaluation a généré une dépréciation sur les immobilisations corporelles à hauteur de 186 millions de CHF. Après le reclassement, une nouvelle dépréciation de 53 millions de CHF a été comptabilisée sur les actifs détenus en vue de la vente afin que la valeur comptable corresponde au prix de vente moins les coûts de la cession.

Indemnisation pour le transfert du réseau à très haute tension

Le 3 janvier 2013, Alpiq a transféré sa participation dans le réseau à très haute tension suisse à Swissgrid SA, société nationale pour l’exploitation du réseau, à des valeurs d’apport provisoires. La valeur des différents actifs n’a pas pu être déterminée de manière concluante à cette date, car des procédures d’évaluation étaient en cours. De plus, Alpiq a obtenu pour l’exercice 2016, suite à la nouvelle décision de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) concernant la méthode d’évaluation, une indemnisation plus élevée pour le transfert de sa participation dans le réseau à très haute tension suisse.

Le 9 février 2021, l’ElCom a rendu ses décisions concernant les différences de couverture de 2011 et 2012 des anciennes Alpiq Réseau SA Gösgen et Alpiq Réseau SA Lausanne. En outre, elle en a fixé les valeurs réglementaires au 31 décembre 2012. Alpiq et Swissgrid peuvent toutes deux faire appel de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours. Si ce délai expire sans avoir été utilisé, les décisions seront exécutoires et la correction d’évaluation 2 sera effectuée afin d’équilibrer la différence restante entre la valeur déjà compensée au jour de référence du transfert et la valeur exécutoire. De plus, la valeur définitive sera calculée sur la base de la nouvelle décision de 2016. Tous les calculs seront effectués par la même société indépendante pour tous les contributeurs. En supposant que ni Alpiq ni Swissgrid ne feront appel de ces décisions, Alpiq s’attend à ce que le résultat des évaluations soit connu au cours du second semestre 2021.

Activités non poursuivies

En 2018, Alpiq a vendu ses activités de services et d’ingénierie constituées du Groupe Alpiq InTec et du Groupe Kraftanlagen. Ces activités étaient classées en tant qu’activités non poursuivies. C’est pourquoi l’ensemble des produits et charges liés à cette vente continueront d’être comptabilisés dans le poste «Résultat après impôts sur le revenu des activités non poursuivies».

Alpiq et Bouygues Construction avaient des divergences de vue quant au prix de vente final. C’est la raison pour laquelle les deux parties ont introduit, le 12 février 2019, une procédure d’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution afin de faire valoir leurs revendications liées au mécanisme d’ajustement des prix. Le 22 décembre 2020, Alpiq et Bouygues Construction ont conclu un accord à l’amiable. Alpiq a remboursé 54,5 millions de CHF à Bouygues Construction, ce qui a mis fin à la procédure d’arbitrage introduite simultanément par les deux parties le 12 février 2019. L’accord précise que ce paiement doit être traité comme un ajustement du prix de vente; par conséquent, le paiement comptabilisé au poste «Résultat après impôts sur le revenu des activités non poursuivies» est inclus au poste «Flux de trésorerie des activités d’investissement liées aux activités non poursuivies». Dans le cadre de la vente des activités de services et d’ingénierie, Alpiq et Bouygues Construction se sont par ailleurs mises d’accord sur des indemnités et des garanties. A cet égard, l’accord de transaction à l’amiable stipule qu’à l’exception des procédures antitrust décrites plus loin et qui ne font pas partie de la procédure d’arbitrage, les parties s’exempteraient entièrement et réciproquement de toutes les indemnités et garanties convenues dans le contrat de vente.

Dans le cadre de la vente des activités de services et d’ingénierie, Alpiq devra assumer pour la société Kraftanlagen München GmbH les éventuels coûts de la procédure de concurrence engagée au premier trimestre 2015 par le parquet de Munich I et le Bundeskartellamt (office fédéral allemand de lutte contre les cartels). Dans le cadre de cette procédure, l’Office fédéral allemand de lutte contre les cartels a prononcé une amende de 47,5 millions d’EUR, soit 51 millions de CHF, contre Kraftanlagen München GmbH en décembre 2019. Kraftanlagen München a, dès le début, pleinement coopéré avec les autorités afin de soutenir ces dernières dans la clarification des reproches formulés. Malgré une enquête approfondie, le cabinet d’avocats mandaté par Kraftanlagen München pour éclaircir les faits n’a pas pu apporter la preuve d’un comportement fautif de la part de Kraftanlagen München ou de ses anciens collaborateurs accusés. Kraftanlagen München n’a rien à se reprocher et rejette les allégations. Aucun élément de droit ou de fait ne justifie cette amende de sorte que Kraftanlagen München GmbH a fait appel de la sanction pécuniaire. Alpiq a reporté les coûts attendus liés à cette procédure.

Compte de résultat des activités non poursuivies

Jusqu’à la conclusion de l’accord à l’amiable, la sortie de fonds liée aux indemnités et garanties accordées à Bouygues Construction s’est élevée à 13 millions de CHF en 2020 (exercice précédent: 28 millions de CHF). Selon le contrat de vente, ces paiements doivent être traités comme un ajustement du prix de vente et sont donc inclus dans le tableau des flux de trésorerie au poste «Flux de trésorerie des activités d’investissement liées aux activités non poursuivies».