Annexe aux comptes annuels

1 Remarques préliminaires

Fusion avec dédommagement

Le 24 juin 2020, l’Assemblée générale d’Alpiq Holding SA (UID n° CHE-100.032.288) a approuvé la fusion avec dédommagement (squeeze-out merger) avec Alpha 2020 SA, proposée par le Conseil d’administration. Suite à la décision d’approbation prise le même jour par l’Assemblée générale extraordinaire d’Alpha 2020 SA, Alpiq Holding SA, en tant que société transférante, a été fusionnée rétroactivement au 1 ^erjanvier 2020 avec Alpha 2020 SA, avec le transfert de tous les actifs et passifs aux valeurs comptables précédentes. Le même jour, Alpha 2020 SA a été rebaptisée Alpiq Holding SA. La fusion est devenue exécutoire avec l’inscription au registre du commerce le 26 juin 2020.

Les comptes annuels couvrent l’exercice 2020 et le bilan au 31 décembre 2020 de la «nouvelle» Alpiq Holding SA (UID n° CHE-369.267.193). Les chiffres de l’exercice précédent indiqués en italique concernent l’«ancienne» Alpiq Holding SA (UID n° CHE-100.032.288), qui a cessé d’exister suite à la fusion. Ils ne sont inclus qu’à des fins de comparaison afin de donner au lecteur une image plus complète.

Bases

Les comptes annuels d’Alpiq Holding SA, Lausanne, ont été établis conformément aux dispositions du droit suisse relatives à la présentation des comptes (trente-deuxième titre du Code des obligations). Durant l’exercice sous revue ainsi que l’exercice précédent, l’ancienne Alpiq Holding SA n’a disposé d’aucun collaborateur.

Les principes d’évaluation essentiels appliqués qui ne sont pas prescrits par la loi sont décrits ci-après.

Titres

Les titres détenus à court terme sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Aucune réserve pour fluctuation de valeur n’a été constituée.

Prêts octroyés / Instruments de couverture

Les prêts octroyés en devises sont évalués au cours actuel à la date de référence, sachant que les pertes non réalisées sont comptabilisées, mais que les gains non réalisés ne le sont pas. Les pertes non réalisées sont elles aussi comptabilisées pour les produits dérivés utilisés comme instruments de couverture, mais pas les gains non réalisés.

Participations

Les participations sont en général évaluées individuellement, à l’exception des participations détenues dans Alpiq AG et Alpiq Suisse SA qui, depuis l’année 2017, font l’objet d’une analyse de valeur à l’aide d’une évaluation de groupe, vu que ces participations constituent une unité économique. Depuis 2017, Alpiq Suisse SA est une méta-société de partenaires qui vend toute son énergie à Alpiq AG aux coûts de revient.

Emprunts obligataires

Les emprunts obligataires sont comptabilisés à la valeur nominale. Le disagio ainsi que les coûts d’émission des emprunts sont inscrits dans les charges financières l’année de l’émission. Une prime (coûts d’émission déduits) est inscrite au bilan dans les comptes de régularisation passifs et amortie de façon linéaire sur la durée de l’emprunt.

2 Produits des participations

Les produits des participations englobent les revenus de dividendes de filiales.

3 Produits financiers

4 Charges financières

5 Pertes résultant de la vente de participations

En 2018, Alpiq a vendu ses activités de services et d’ingénierie constituées du Groupe Alpiq InTec et du Groupe Kraftanlagen. Alpiq et Bouygues Construction avaient des divergences de vue quant au prix de vente final. C’est la raison pour laquelle les deux parties ont introduit, le 12 février 2019, une procédure d’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution afin de faire valoir leurs revendications liées au mécanisme d’ajustement du prix. Le 22 décembre 2020, Alpiq et Bouygues Construction ont conclu un accord à l’amiable. Alpiq a remboursé 54,5 millions de CHF à Bouygues Construction, ce qui a mis fin à la procédure d’arbitrage introduite simultanément par les deux parties le 12 février 2019. Des informations complémentaires sur le sujet figurent dans la note 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés.

6 Créances résultant des livraisons et prestations

7 Autres créances à court terme

Les autres créances à court terme comprennent les soldes des caisses communes, les prêts et les dépôts à terme d’une durée inférieure ou égale à douze mois, ainsi que les crédits de la TVA et de l’impôt anticipé.

8 Prêts octroyés et dépôts à terme

9 Participations

L’aperçu des participations directes et des principales participations indirectes est présenté dans la note 5.4 de l’annexe aux comptes consolidés.

10 Engagements à court terme portant intérêts

Les engagements à court terme portant intérêts incluent les soldes des caisses communes, les emprunts obligataires arrivant à échéance ainsi que les prêts passifs d’une durée inférieure ou égale à douze mois.

11 Provisions

Les provisions comprennent une provision pour une recapitalisation d’Alpiq Deutschland GmbH qui pourrait s’avérer nécessaire. Elles englobent également une provision pour les frais de justice prévus en relation avec les deux demandes de révision déposées contre Alpiq Holding SA en vertu de l'article 105 de la loi sur la fusion. Avec ces recours, d’anciens actionnaires font examiner en justice le dédommagement versé par Schweizer Kraftwerksbeteiligungs-AG (SKBAG) dans le cadre de la fusion avec dédommagement. Sur la base de tous les faits et circonstances connus à ce jour, Alpiq Holding SA considère qu'il est peu probable de perdre ce litige. Des informations complémentaires sur le sujet figurent dans la note 4.8 de l’annexe aux comptes consolidés.

12 Prêts passifs portant intérêts

La durée résiduelle des prêts passifs «Participations» s’étend d’un à trois ans. Le prêt hybride des actionnaires a été converti en fonds propres, voir la note 14.

13 Emprunts obligataires

14 Fonds propres

15 Garanties constituées pour des engagements tiers

Au 31 décembre 2020, le montant global des engagements de garantie en faveur de participations et de tiers s’élève à 592 millions de CHF (exercice précédent, ancienne Alpiq Holding SA: 642 millions de CHF), dont 303 millions de CHF (314 millions de CHF) de garanties bancaires dont 2 millions de CHF sont arrivés à échéance au 31 décembre 2020 et 289 millions de CHF (328 millions de CHF) de garanties émises par Alpiq Holding SA.

16 Passifs éventuels

Dans le cadre de la vente des activités de services et d’ingénierie, Alpiq Deutschland GmbH, pour laquelle Alpiq Holding SA assume une responsabilité subsidiaire, devra assumer les éventuels coûts de la procédure de concurrence engagée au premier trimestre 2015 par le parquet de Munich I et le Bundeskartellamt (office fédéral allemand de lutte contre les cartels). Kraftanlagen München et Alpiq continuent de considérer qu’une condamnation est peu probable, raison pour laquelle aucun passif n’a été enregistré à ce sujet. Des informations complémentaires sur le sujet figurent dans la note 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés.