3.7 Fonds propres

Capital-actions

Au 1 ^erjanvier 2020, le capital-actions s’élevait à 278,7 millions de CHF, composé de 27 874 649 actions nominatives entièrement libérées de 10 CHF. Le 24 juin 2020, l’Assemblée générale d’Alpiq Holding SA a approuvé la fusion avec dédommagement (squeeze-out merger) avec Alpha 2020 SA, proposée par le Conseil d’administration. Suite à la décision d’approbation prise le même jour par l’Assemblée générale extraordinaire d’Alpha 2020 SA, Alpiq Holding SA, en tant que société transférante, a été fusionnée dans Alpha 2020 SA qui a été rebaptisée Alpiq Holding SA le même jour. La fusion a été inscrite au registre du commerce le 26 juin 2020 et est juridiquement effective. Après la fusion et le changement de raison sociale, Alpiq Holding SA disposait d’un capital-actions de 0,279 million de CHF composé de 27 874 649 actions nominatives d’une valeur de 0,01 CHF chacune.

Avec la conversion du prêt hybride des actionnaires au quatrième trimestre 2020 (voir ci-dessous), 5 235 715 nouvelles actions nominatives de 0,01 CHF chacune ont été créées, entraînant une augmentation du capital-actions de 52 357,15 CHF. Au 31 décembre 2020, le capital-actions s’élève à 0,331 million de CHF, composé de 33 110 364 actions nominatives entièrement libérées de 0,01 CHF.

L’actionnariat est composé de la manière suivante:

Le Conseil d’administration d’Alpiq Holding SA propose à l’Assemblée générale du 28 mai 2021 de verser un dividende de 1,40 CHF par action (46 millions de CHF au total) au titre de l’exercice 2020.

Capital hybride

Prêt hybride des actionnaires principaux suisses

En 2013, les actionnaires principaux suisses ont souscrit un emprunt hybride d’un montant de 367 millions de CHF. Au quatrième trimestre 2020, le Conseil d’administration d’Alpiq Holding SA a proposé la conversion en fonds propres des prêts hybrides en cours des actionnaires. La décision d’augmenter le capital-actions a été adoptée par l’Assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 2020. La modification des statuts et l’approbation du rapport d’augmentation de capital par le Conseil d’administration ont eu lieu à la mi-novembre. L’augmentation du capital-actions a été inscrite au registre du commerce le 16 novembre 2020 et est juridiquement effective.

Concernant le prêt hybride des actionnaires principaux suisses, il était possible de suspendre le versement des intérêts sans qu’Alpiq ne soit obligée de verser ultérieurement les intérêts suspendus. Comme au cours de l’exercice précédent, Alpiq a décidé, pour la période allant de mars 2019 à mars 2020, de ne verser aucun intérêt sur le prêt hybride des principaux actionnaires suisses. Lors de la conversion, toute créance a été abandonnée en ce qui concerne les intérêts accumulés après mars 2020.

Emprunt public hybride

En 2013, Alpiq avait placé un emprunt public hybride de 650 millions de CHF sur le marché suisse des capitaux. Sa durée est illimitée et il est considéré comme fonds propres, conformément aux normes de présentation des comptes IFRS. Alpiq dispose, tous les 15 novembre, d’un droit annuel de remboursement de l’emprunt public hybride. Comme dans l’exercice précédent, Alpiq a renoncé pour l’exercice 2020 à faire usage de ce droit. En 2018, le taux d’intérêt a été ajusté pour la première fois aux conditions de marché de l’époque et se situe depuis à 4,5325 %. L’ajustement du taux d’intérêt aux conditions du marché s’effectue tous les cinq ans. Le prochain aura donc lieu le 15 novembre 2023. En 2023 et en 2043, la rémunération sera majorée de respectivement 25 pb et 75 pb. Le versement des intérêts sur les emprunts publics hybrides peut être suspendu à la discrétion d’Alpiq. Dans ce cas, les intérêts expirent au bout de trois ans.

Les intérêts après impôts imputables à l’exercice 2020 s’élèvent à 29 millions de CHF (exercice précédent: 29 millions de CHF). Indépendamment du fait qu’ils aient été payés ou qu’il existe une obligation juridique de les payer, les intérêts de l’emprunt public hybride imputables à l’exercice remplissent les critères d’un dividende privilégié et, par conséquent, sont déduits de la «Part des bailleurs de fonds propres d’Alpiq Holding SA dans le résultat net» pour le calcul du résultat non dilué par action. Les intérêts courus après impôts s’élèvent à 4 millions de CHF au 31 décembre 2020 (18 millions de CHF, dont 4 millions de CHF pour l’emprunt public hybride). Etant donné qu’il n’existe pas d’obligation judiciairement exécutoire de payer, les intérêts courus n’ont pas été définis comme engagement financier et n’ont pas été déduits des fonds propres. Des paiements d’intérêts d’un montant total de 29 millions de CHF ont été effectués en 2020. En raison du caractère de fonds propres du capital hybride, ces distributions ont été comptabilisées via les fonds propres (réserves de bénéfice) comme n’ayant pas d’effet sur le compte de résultat.