2.3 Autres produits d’exploitation

Les autres produits d’exploitation comprennent les revenus provenant de subventions publiques, comme la prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques suisses. Ce poste comporte aussi les revenus des opérations de crédit-bail, ainsi que les revenus qui ne découlent pas de l’activité habituelle du Groupe Alpiq. En général, ce deuxième type de revenus ne présente pas un caractère récurrent planifiable. Il peut s’agir des bénéfices de cessions d’actifs immobilisés ou de parties d’entreprises, de prestations d’assurances et de paiements provenant de procédures juridiques.

Prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques en Suisse

En accord avec la loi sur l’énergie (LEne), les exploitants de grandes installations hydroélectriques en Suisse, dont la puissance mécanique brute moyenne est supérieure à 10 MW, ont le droit de bénéficier d’une prime de marché rétribuant l’électricité produite par ces installations et vendue sur le marché en dessous du prix de revient. Si le risque de ne pas couvrir les coûts de revient n’est pas assumé par les exploitants des centrales hydroélectriques mais par leurs propriétaires ou les fournisseurs d’électricité, la prime de marché revient à ces derniers. Le droit correspondant est né pour la première fois en 2018 sur la base des chiffres commerciaux de 2017 et s’applique pour la dernière fois en 2022 sur la base des chiffres commerciaux de 2021 en raison de l’échéance fixée dans la LEne. Le requérant qui souhaite faire valoir un droit à la prime de marché pour une année précise doit déposer un dossier de demande complet au plus tard le 31 mai de l’année concernée. Si les prétentions (droits) de tous les ayants droit dépassent les moyens financiers disponibles, elles seront toutes réduites de façon linéaire. Tout droit à une prime de marché dépend des autres prétentions en cas de demande de subventions excédentaire. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) annonce la décision des droits à tous les requérants en même temps.

Le total des ressources disponibles pour la prime de marché et les droits effectifs en la matière étant encore inconnus lors de la première décision, l’OFEN peut décider de verser aux requérants 100 % ou 80 % du montant provisoire fixé. 20 % peuvent être réservés pour des questions techniques liées à l’exécution et ne seront réglés qu’avec la deuxième décision. L’OFEN évite ainsi autant que possible le remboursement éventuel d’un trop-perçu, qui est contraignant sur le plan administratif.

Droit 2020

La première décision pour le droit à la prime de marché 2020 a été communiquée le 5 novembre 2020, avec une entrée en vigueur en décembre 2020. Le droit pour Alpiq concernant l’exercice 2020 s’est élevé à 33 millions de CHF et a été intégralement comptabilisé, puisque l’OFEN a décidé de verser 100 % du montant, après l’entrée en vigueur de la première décision.

Droit 2019

La première décision pour le droit de l’année 2019 a été communiquée le 7 novembre 2019, avec une entrée en vigueur en décembre 2019. Le droit pour Alpiq concernant l’exercice 2019 s’est élevé à 25 millions de CHF et a été intégralement comptabilisé dans l’exercice 2019, puisque l’OFEN a décidé de verser 100 % du montant, après l’entrée en vigueur de la première décision.

Principes comptables

Les primes de marché pour les grandes installations hydroélectriques en Suisse sont des subventions publiques au sens d’IAS 20. Les subventions publiques ne peuvent être comptabilisées que lorsque le droit à ces subventions est suffisamment certain. Alpiq considère le droit à une prime de marché à hauteur du paiement annoncé comme suffisamment sûr au sens d’IAS 20, dès que la décision est exécutoire. Cela signifie qu’au moment où la première décision est exécutoire, 100 % ou 80 % du montant provisoirement mis à disposition sont comptabilisés, en fonction du montant payé. Le montant restant est comptabilisé dès que la deuxième décision est applicable.

Revenus des opérations de crédit-bail

Les opérations de crédit-bail sont classées comme contrats de location-financement ou de location simple conformément aux exigences d’IFRS 16. Les transactions doivent être considérées comme une location-financement lorsque l’ensemble des opportunités et des risques liés avec la propriété à un actif sous-jacent est généralement transféré au preneur. Toutes les autres activités de location ne remplissant pas les critères de la location-financement sont portées au bilan comme location simple. Comme dans l’exercice précédent, Alpiq dispose uniquement de contrats de location simple. Il s’agit surtout de la location d’espaces commerciaux de biens immobiliers se trouvant sur la propriété foncière d’Alpiq. Les actifs loués sont portés au bilan comme immobilisations corporelles et les paiements de location sont enregistrés de façon linéaire sur la durée du contrat.