2.7 Impôts sur le revenu 

Impôts sur le revenu à charge du compte de résultat

Compte de rapprochement

Le 19 mai 2019, les citoyens suisses ont accepté la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Suite à cette réforme fiscale, un grand nombre de cantons ont abaissé leur taux d'imposition des bénéfices. Comme le peuple soleurois a approuvé la mise en œuvre cantonale de la RFFA le 9 février 2020 seulement, les principales répercussions sur le Groupe Alpiq ont lieu cette année. C'est pourquoi le taux prévu de l’impôt sur le revenu est passé de 21 % l'année précédente à 16 %. La mise en œuvre de la RFFA dans le canton de Soleure influence de manière déterminante les changements de taux d’imposition qui résultent de l’adaptation du taux d’imposition différé.

Variation des impôts différés actifs et passifs

Impôts différés actifs et passifs selon l’origine des différences temporelles

Au 31 décembre 2020, certaines filiales disposaient de reports de pertes fiscales de 782 millions de CHF au total (exercice précédent: 770 millions de CHF), qu’elles peuvent compenser au cours de prochaines périodes par des bénéfices imposables. Dans le poste «Impôts sur le revenu différés», le Groupe Alpiq n’a pas porté au bilan des avoirs fiscaux découlant de reports de pertes de 577 millions de CHF (614 millions de CHF) car, pour les impôts différés actifs, seuls les reports de pertes fiscales dont la probabilité de conversion en avoirs fiscaux semble réalisable sont pris en considération. Le taux d’imposition applicable aux reports de pertes non inscriptibles à l’actif s’élève en moyenne à 15 % (18 %). Ces reports de pertes sont comptabilisés dans les périodes ci-après:

Il existe par ailleurs des différences d’évaluation temporaires déductibles qui n’ont pas été portées à l’actif, à hauteur de 91 millions de CHF (161 millions de CHF).

Principes comptables

La charge d’impôts sur le revenu correspond à la somme totale des impôts sur le revenu courants et différés. Les impôts sur le revenu sont calculés sur les résultats imposables au moyen des taux d’imposition en vigueur lors de la clôture individuelle correspondante et les impôts différés sur le revenu aux taux fiscaux annoncés ou en vigueur à la date de clôture du bilan.

Les impôts sur le revenu différés sont pris en considération sur la base des différences que présentent certains postes de produits et de charges dans les comptes annuels internes au Groupe et les comptes annuels fiscaux. Le calcul des impôts sur le revenu différés résultant des différences temporaires s’effectue selon la méthode «balance sheet liability». Aucun impôt sur le revenu différé n’est pris en compte dans les différences d’évaluation liées à des participations dans des sociétés du Groupe qui ne seront pas dissoutes dans un proche avenir et pour lesquelles le contrôle des décisions appartient au Groupe. Les actifs d’impôts différés sont inscrits au bilan si leur réalisation est garantie avec une certitude suffisante. Les reports de pertes non inscrits au bilan et les actifs d’impôts non reconnus sont publiés.