Rapport de gestion 2020

2.7 Impôts sur le revenu 

Impôts sur le revenu à charge du compte de résultat

En millions de CHF

2020

2019

Impôts sur le revenu courants

– 25

– 21

Impôts sur le revenu différés

68

131

Impôts sur le revenu

43

110

Compte de rapprochement

En millions de CHF

2020

2019

Résultat avant impôts sur le revenu

123

– 336

Taux attendu de l’impôt sur le revenu (taux d’imposition moyen suisse)

16 %

21 %

Impôts sur le revenu au taux attendu

– 20

71

Eléments entraînant des incidences fiscales:

 

 

Ecart du taux d’imposition 16 % (21 %) par rapport aux taux d’impôt sur le revenu locaux prévus

– 5

– 25

Revenus exonérés d’impôt

23

35

Charges fiscalement non déductibles

– 28

– 34

Evaluation des reports de pertes

11

42

Incidence des variations de taux d’imposition

72

3

Années précédentes

– 9

17

Autres incidences

– 1

1

Total des impôts sur le revenu

43

110

Taux effectif de l’impôt sur le revenu

– 35 %

33 %

Le 19 mai 2019, les citoyens suisses ont accepté la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Suite à cette réforme fiscale, un grand nombre de cantons ont abaissé leur taux d'imposition des bénéfices. Comme le peuple soleurois a approuvé la mise en œuvre cantonale de la RFFA le 9 février 2020 seulement, les principales répercussions sur le Groupe Alpiq ont lieu cette année. C'est pourquoi le taux prévu de l’impôt sur le revenu est passé de 21 % l'année précédente à 16 %. La mise en œuvre de la RFFA dans le canton de Soleure influence de manière déterminante les changements de taux d’imposition qui résultent de l’adaptation du taux d’imposition différé.

Variation des impôts différés actifs et passifs

En millions de CHF

Impôts différés actifs

Impôts différés passifs

Impôts différés passifs, nets

Etat au 31.12.2018

37

492

455

Impôts différés comptabilisés dans le compte de résultat

60

– 71

– 131

Impôts différés comptabilisés dans les autres éléments du résultat

5

11

6

Variation du périmètre de consolidation

 

– 5

– 5

Différences issues des conversions en devises

– 3

– 1

2

Etat au 31.12.2019

99

426

327

Impôts différés comptabilisés dans le compte de résultat

– 18

– 86

– 68

Impôts différés comptabilisés dans les autres éléments du résultat

– 1

– 1

 

Variation du périmètre de consolidation

 

– 1

– 1

Différences issues des conversions en devises

– 1

 

1

Etat au 31.12.2020

79

338

259

Impôts différés actifs et passifs selon l’origine des différences temporelles

En millions de CHF

31.12.2020

31.12.2019

Pertes fiscales et impôts actifs pas encore utilisés

41

36

Immobilisations corporelles

29

49

Autres actifs immobilisés

2

4

Actif circulant

19

17

Provisions et engagements

26

27

Total des impôts différés actifs en termes bruts

117

133

Immobilisations corporelles

127

155

Autres actifs immobilisés

182

228

Actif circulant

39

49

Provisions et engagements

28

28

Total des impôts différés passifs en termes bruts

376

460

Impôts différés passifs, nets

259

327

Impôts actifs inscrits au bilan

79

99

Impôts passifs inscrits au bilan

338

426

Au 31 décembre 2020, certaines filiales disposaient de reports de pertes fiscales de 782 millions de CHF au total (exercice précédent: 770 millions de CHF), qu’elles peuvent compenser au cours de prochaines périodes par des bénéfices imposables. Dans le poste «Impôts sur le revenu différés», le Groupe Alpiq n’a pas porté au bilan des avoirs fiscaux découlant de reports de pertes de 577 millions de CHF (614 millions de CHF) car, pour les impôts différés actifs, seuls les reports de pertes fiscales dont la probabilité de conversion en avoirs fiscaux semble réalisable sont pris en considération. Le taux d’imposition applicable aux reports de pertes non inscriptibles à l’actif s’élève en moyenne à 15 % (18 %). Ces reports de pertes sont comptabilisés dans les périodes ci-après:

En millions de CHF

31.12.2020

31.12.2019

Sur 1 an

59

53

Sur 2 – 3 ans

45

77

Après 3 ans

370

357

Utilisable sans limitation

103

127

Total des reports de pertes non inscriptibles à l’actif

577

614

Il existe par ailleurs des différences d’évaluation temporaires déductibles qui n’ont pas été portées à l’actif, à hauteur de 91 millions de CHF (161 millions de CHF).

Pour le calcul des impôts courants sur le revenu, les hypothèses sont établies en s’appuyant sur les bases légales locales. Les impôts réels à payer peuvent différer du montant initialement calculé, puisque la taxation définitive a en partie lieu plusieurs années après la clôture de l’exercice sous revue. De plus, la question de la taxation définitive des centrales partenaires situées dans les cantons du Valais et des Grisons doit encore être clarifiée. Les risques qui en résultent sont identifiés, évalués et, le cas échéant, enregistrés. La détermination des actifs d’impôts différés repose sur des estimations parfois très importantes. Les prévisions sous-jacentes couvrent plusieurs années et comprennent, entre autres, les prévisions des bénéfices imposables futurs, ainsi que des questions d’interprétation sur les bases légales existantes.

Principes comptables

La charge d’impôts sur le revenu correspond à la somme totale des impôts sur le revenu courants et différés. Les impôts sur le revenu sont calculés sur les résultats imposables au moyen des taux d’imposition en vigueur lors de la clôture individuelle correspondante et les impôts différés sur le revenu aux taux fiscaux annoncés ou en vigueur à la date de clôture du bilan.

Les impôts sur le revenu différés sont pris en considération sur la base des différences que présentent certains postes de produits et de charges dans les comptes annuels internes au Groupe et les comptes annuels fiscaux. Le calcul des impôts sur le revenu différés résultant des différences temporaires s’effectue selon la méthode «balance sheet liability». Aucun impôt sur le revenu différé n’est pris en compte dans les différences d’évaluation liées à des participations dans des sociétés du Groupe qui ne seront pas dissoutes dans un proche avenir et pour lesquelles le contrôle des décisions appartient au Groupe. Les actifs d’impôts différés sont inscrits au bilan si leur réalisation est garantie avec une certitude suffisante. Les reports de pertes non inscrits au bilan et les actifs d’impôts non reconnus sont publiés.

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