4.7 Provisions
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En millions de CHF |
Contrats générant des pertes |
Restructurations |
Démantèlement des propres centrales |
Garanties |
Autres |
Total |
|
Provisions à long terme au 1.1.2020 (ajusté) 1 |
319 |
|
45 |
1 |
49 |
414 |
|
Provisions à court terme au 1.1.2020 |
13 |
6 |
|
16 |
20 |
55 |
|
Provisions au 1.1.2020 (ajusté) 1 |
332 |
6 |
45 |
17 |
69 |
469 |
|
Dotation |
114 |
|
|
|
18 |
132 |
|
Intérêts sur provisions |
16 |
|
2 |
|
|
18 |
|
Utilisation |
– 13 |
|
|
– 13 |
– 20 |
– 46 |
|
Provisions non utilisées et dissoutes |
– 6 |
|
|
– 3 |
– 28 |
– 37 |
|
Reclassification |
|
|
|
|
1 |
1 |
|
Provisions au 31.12.2020 |
443 |
6 |
47 |
1 |
40 |
537 |
|
Provisions à long terme au 31.12.2020 |
430 |
|
47 |
1 |
28 |
506 |
|
Provisions à court terme au 31.12.2020 |
13 |
6 |
|
|
12 |
31 |
1 Voir note 1.4
Contrats générant des pertes
La provision pour les contrats à perte englobe la valeur actuelle des contrats à perte en cours à la date de clôture du bilan. L’augmentation de 114 millions de CHF concerne essentiellement deux contrats. D’une part, la provision pour le contrat déficitaire portant sur le futur prélèvement d’énergie de la centrale de pompage-turbinage de Nant de Drance a été augmentée de 97 millions de CHF, ce qui s’explique par la moindre volatilité du profil horaire, la baisse des prix du marché à court et à long termes, la faiblesse persistante du taux de change CHF / EUR et le fait que la mise en service industrielle complète de la centrale est planifiée pour fin décembre 2021, et non plus, comme prévu à la fin de l’année dernière, pour fin septembre 2021. D’autre part, la provision pour un contrat déficitaire à l’étranger a dû être augmentée de 11 millions de CHF en raison de la baisse des prix du marché. Les informations concernant les activités non poursuivies sont fournies dans la note 5.2.
Le montant des provisions pour les contrats déficitaires dépend de diverses hypothèses, en lien notamment avec l’évolution des prix de gros sur les marchés à terme européens ainsi que les prévisions des prix de l’énergie à moyen et long termes, les taux d’intérêt à long terme et les effets des taux de change (EUR en CHF). Ces hypothèses reposant sur des incertitudes sont émises à la date de clôture du bilan et peuvent faire partiellement l’objet d’ajustements significatifs dans les périodes suivantes.
Restructurations
La provision pour restructurations couvre les charges attendues sur les programmes de restructuration engagés par le passé.
Démantèlement des propres centrales
La provision pour démantèlement des centrales propres couvre les coûts estimés relatifs aux obligations de démantèlement du parc de centrales actuel du Groupe.
Garanties
La provision pour garanties a été calculée sur la base de valeurs historiques et d’accords contractuels. Elle contient également les provisions pour garanties et indemnités liées à la cession des activités de services et d’ingénierie à Bouygues Construction.
Autres provisions
Les autres provisions englobent des engagements dans le domaine du personnel, les engagements actuels ou les risques d’engagements liés à des procédures judiciaires et des risques d’exploitation dont la survenue est jugée probable. En 2020, des provisions de 9 millions de CHF ont été dissoutes car GSE a annulé la révocation complète du droit de la Società Agricola Solar Farm 4 S.r.l. aux tarifs d’injection (voir note 4.1).
Les provisions pour risques d’engagements liés à des procédures judiciaires reposent toutefois sur les informations actuellement disponibles et sur l’estimation réalisée par la direction concernant l’issue des procédures judiciaires. En fonction de l’issue effective, la sortie de fonds réelle peut considérablement différer des provisions.
Principes comptables
Les provisions tiennent compte de l’ensemble des engagements (légaux ou implicites) identifiables à la date de clôture du bilan, qui reposent sur des transactions commerciales ou événements passés et qui devraient vraisemblablement se réaliser alors que l’échéance et / ou le montant sont encore indéterminés. Le montant est déterminé à la date de clôture du bilan et correspond à la sortie de fonds actualisée à la date de clôture du bilan et attendue en fonction de la meilleure estimation possible.