GRI 206: Comportement anticoncurrentiel

GRI 103: Approche managériale (103-1, 103-2, 103-3)

L’approche managériale est expliquée au chapitre sur la conformité.

GRI 206-1: Actions en justice contre le comportement anticoncurrentiel et les pratiques antitrust

Au cours de l’année sous revue, aucune nouvelle procédure judiciaire pertinente n’a été engagée contre Alpiq pour comportement anticoncurrentiel et pratiques antitrust.

Au 31 décembre 2020, deux procédures judiciaires étaient encore en cours contre Alpiq pour comportement anticoncurrentiel présumé. En 2012, l’autorité roumaine de la concurrence avait démarré des enquêtes sur le marché de l’énergie. Celles-ci ont donné lieu à une action en justice contre deux filiales roumaines d’Alpiq. Les deux filiales, ainsi que neuf autres vendeurs/fournisseurs, ont été accusés d’avoir enfreint le droit roumain de la concurrence (collusion horizontale au travers d’ententes sur certains aspects des contrats à long terme et verrouillage vertical du marché par l’existence d’onze contrats longue durée). Début janvier 2016, l’assemblée plénière de l’Autorité de la concurrence a infligé aux deux filiales roumaines d’Alpiq une amende d’un montant total de 21 815 847 RON (environ 4,8 millions de CHF). Alpiq réfute une violation du droit roumain de la concurrence dans les deux procédures.