4.1 Immobilisations corporelles

Dépréciations et reprises de pertes de valeur 2020

En 2020, des dépréciations à hauteur de 23 millions de CHF (exercice précédent: 202 millions de CHF) et des reprises de pertes de valeur à hauteur de 68 millions de CHF (0 million de CHF) ont été opérées.

Le 27 janvier 2020, Gestore dei Servizi Energetici GSE S.p.A. (GSE), responsable en Italie de la mise en œuvre et du contrôle des systèmes d’incitation et des instruments de soutien à la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, a transmis à Società Agricola Solar Farm 4 S.r.l. (SASF 4) le rapport final de son inspection, qui a débuté en juillet 2017 et s’est achevée en 2019. GSE a constaté des divergences entre les spécifications mentionnées dans la documentation relative à la demande de tarif d’injection et les preuves soumises et, de plus, certaines preuves n’ont pas pu être fournies. La demande en vue de bénéficier du tarif d’injection avait été soumise par Moncada Energy Group avant la construction des installations photovoltaïques. En tant que constructeur des installations, il était également chargé de veiller à ce qu’elles soient construites conformément aux spécifications et que les attestations pertinentes puissent être fournies. Alpiq avait repris SASF 4 de Moncada Energy Group S.r.l. en 2018. GSE a considéré les écarts identifiés comme importants; il a donc révoqué le droit de SASF 4 de profiter des tarifs d’injection déjà reçus et a également indiqué que SASF 4 perdait son droit à tout tarif d’injection futur. Alpiq a fait appel de la décision en utilisant les voies de recours disponibles. En raison de la réduction possible du droit de profiter des futurs tarifs d’injection, Alpiq a comptabilisé des dépréciations sur les installations photovoltaïques concernées lors de l’exercice précédent ainsi qu’au premier semestre 2020. Une autre provision avait également été constituée l’année précédente pour éventuellement rembourser les tarifs d’injection reçus. Après la présentation de nouvelles preuves et diverses négociations, GSE a annulé, à la fin de 2020, la révocation complète du droit aux tarifs d’injection ordonné au début de 2020 et a fixé à la place une réduction de 18 % du tarif d’injection initialement accordé. C’est pourquoi Alpiq a effectué une reprise de valeur de 12 millions de CHF et une dissolution de la provision à hauteur de 9 millions de CHF pour les installations de SASF 4 qui relèvent du domaine opérationnel Generation International. Le taux d’actualisation avant impôt utilisé pour déterminer la valeur recouvrable est de 7,54 %. Alpiq envisage une action en justice contre le groupe Moncada Energy afin d’être indemnisée.

Dans le domaine opérationnel Generation International, des pertes de valeur ont dû être comptabilisées sur les parcs éoliens des sociétés italiennes Alpiq Wind Italia S.r.l. et Enpower 2 S.r.l., sur les installations solaires de la société italienne Società Agricola Solar Farm 2 S.r.l. (SASF 2) et sur les petites centrales hydroélectriques d’Isento Wasserkraft AG. Ces montants s’élèvent à 17 millions de CHF pour les parcs éoliens, à 2 millions de CHF pour les installations solaires et à 2 millions de CHF pour les petites centrales hydroélectriques. Les principales causes de ces dépréciations sont liées aux tarifs d’injection qui ont expiré ou expireront dans les années à venir, à la baisse prévue des prix de l’électricité et à l’augmentation du taux d’escompte. Pour déterminer la valeur recouvrable, un taux d’actualisation avant impôt de 6,77 % a été utilisé pour Alpiq Wind Italia, un taux de 5,39 % pour Enpower 2, un taux de 6,20 % pour SASF 2 et un taux de 5,25 % pour Isento Wasserkraft.

La centrale thermique de San Severo en Italie, qui appartient au domaine opérationnel Generation International, a enregistré une reprise de pertes de valeur de l’ordre de 52 millions de CHF. Les résultats positifs obtenus ainsi que les perspectives d’avenir montrent que le potentiel de performance a augmenté durablement. Le taux d’actualisation avant impôt utilisé pour déterminer la valeur recouvrable est de 9,62 %.

Dans le cadre de la vente du parc éolien suédois Tormoseröd, qui appartient au domaine opérationnel Generation International, une reprise de pertes de valeur d’un montant de 4 millions de CHF a été enregistrée. D’autres informations concernant la vente sont fournies dans la note 5.2.

Dépréciations 2019

Des dépréciations de 186 millions de CHF concernaient les centrales à charbon tchèques de Kladno et Zlín, qui appartenaient au domaine opérationnel Generation International, avant leur reclassement dans les actifs détenus en vue de la vente. Des explications détaillées à ce sujet ainsi que sur les dépréciations d’actifs et de passifs vendus figurent dans la note 5.2. En outre, dans le cadre du rapport d’inspection final de GSE, des dépréciations de 14 millions de CHF ont dû être comptabilisées pour des installations photovoltaïques (voir dépréciations et reprises de pertes de valeur 2020). Un taux d’actualisation avant impôts de 4,63 % a été utilisé pour déterminer le montant recouvrable.

Engagements contractuels

A la date du bilan, les obligations contractuelles pour la construction et l’achat d’immobilisations corporelles s’élevaient à 29 millions de CHF (exercice précédent: 25 millions de CHF).

Principes comptables

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de fabrication, déduction faite du cumul des amortissements et des dépréciations. L’obligation de remise en état des terrains après expiration de la concession ou à la fin de l’exploitation est prise en compte au cas par cas conformément aux dispositions contractuelles. Les coûts estimés pour la remise en état (y compris l’éventuel démantèlement d’installations) font partie des coûts d’acquisition ou de fabrication et sont inscrits au bilan à titre de provision. Les investissements dans les rénovations ou les améliorations d’installations sont portés à l’actif s’ils en prolongent nettement la durée de vie, accroissent la capacité de production ou génèrent une amélioration notable de la qualité de l’immobilisation corporelle.

L’amortissement d’immobilisations corporelles s’effectue de façon linéaire sur leur durée d’utilité économique estimée ou, dans le cas des centrales, en tenant compte de la date du retour de la concession. Les installations en cours de construction et acomptes ne sont soumises à aucun amortissement planifié tant qu’elles ne sont ni terminées ni opérationnelles et sont reclassées dans la catégorie d’installations correspondante; le premier amortissement s’effectue après l’achèvement ou la réalisation de l’état opérationnel. La durée d’utilité pour les différentes catégories d’actifs se situe dans les fourchettes suivantes:

• Centrales: 20 – 80 ans
• Réseaux de transport: 15 – 40 ans
• Bâtiments: 20 – 60 ans
• Installations opérationnelles / véhicules: 3 – 20 ans
• Terrains: uniquement en cas de dépréciations
• Installations en cours de construction et acomptes: dans la mesure où des dépréciations sont déjà prévisibles

La valeur résiduelle et la durée d’utilité d’un actif sont examinées au moins lors de la clôture de l’exercice et ajustées si nécessaire. A chaque date de clôture du bilan, Alpiq vérifie si les immobilisations corporelles présentent des signes de dépréciation. En présence de tels signes, elle détermine le montant recouvrable pour l’actif. Si la valeur comptable dépasse la valeur recouvrable estimée, une dépréciation est appliquée sur la valeur réalisable. La dépréciation de valeur d’un actif enregistrée lors d’une période antérieure sera reprise dans le compte de résultat si la perte de valeur n’est plus d’actualité ou a diminué. Le montant comptabilisé correspond au maximum à la valeur qui aurait été obtenue sans dépréciation, en tenant compte des amortissements planifiés.